En bref

Cet arrêté établit la répartition des conventions collectives de travail entre les différentes sections des conseils de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029. Il vise à organiser la compétence des sections prud'homales en fonction des secteurs d'activité.

Ce qu'il réglemente

• L'attribution de conventions collectives spécifiques à des sections prud'homales (Industrie, Commerce, Activités diverses).
• La classification des conventions collectives par numéro d'identification (IDCC) et libellé.
• La période d'application de cette répartition, soit le mandat prud'homal 2026-2029.

Qui il concerne

• Les conseils de prud'hommes, qui devront appliquer cette répartition.
• Les employeurs et salariés relevant des conventions collectives listées, dont les litiges seront traités par la section prud'homale désignée.

Points clés

• Le tableau annexe détaille la répartition des conventions collectives.
• Chaque convention collective est associée à un code (IDCC) et à une section prud'homale (01 pour Industrie, 02 pour Commerce, 04 pour Activités diverses).
• Cette répartition est valable pour le mandat prud'homal allant de 2026 à 2029.