LEGIARTI000047047831 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/78/LEGIARTI000047047831.xml Article VIGUEUR 2023-01-26 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER RAPPORT ANNEXÉIntroduction Transformer l'institution pour être à la hauteur des attentes des citoyens : telle est l'ambition qui fédère l'ensemble des agents et forces du ministère de l'intérieur pour les cinq prochaines années. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) fixe une trajectoire à cette ambition jusqu'en 2027 grâce à des moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits.Ce texte est d'abord une loi de transformation numérique, qui saisit toutes les opportunités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer le service rendu au citoyen, grâce à des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie. Cette modernisation ne sera possible qu'en offrant aux agents du ministère de l'intérieur les outils numériques et la formation pour en tirer pleinement profit. Travailler en mobilité, accéder depuis le terrain aux ressources utiles, aller vers les citoyens - notamment les plus fragiles -, mener à bien les grands projets numériques qui simplifieront la vie de tous les agents du ministère et des citoyens ne sera plus l'exception, mais le quotidien.Le cyberespace constitue en outre un nouvel espace à investir : non seulement les menaces de la « vie réelle » trouvent, pour la plupart, leur prolongement dans le cyberespace, mais le numérique est de surcroît le théâtre de l'émergence de risques nouveaux. Au sein d'un ministère de l'intérieur chef de file en matière de lutte contre la cybercriminalité, les forces de sécurité intérieure seront ainsi davantage présentes dans le cyberespace, pour protéger les Français et les institutions des menaces nouvelles. Ces actions contribueront à répondre à la première des attentes des citoyens, à savoir des résultats à la fois rapides et visibles de l'action de l'Etat.Efficacité et proximité seront au cœur de la mission de sécurité pour ces cinq prochaines années. Pour affirmer cette présence, de nouvelles implantations du ministère mailleront le territoire, relais de ces forces présentes au plus près des citoyens et relais de l'Etat au cœur des départements. Préfets et sous-préfets à la tête des services de l'Etat local devront continuer à travailler avec les forces vives des territoires, au premier rang desquels les élus et les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les services publics afin de construire des projets de développement au plus près du terrain et d'affermir le continuum de sécurité. Articulation approfondie avec le réseau France services, fonds d'ingénierie locale et moyens renforcés pour affronter plus facilement les crises graves renforceront l'action du réseau préfectoral au service des Français.Policiers et gendarmes seront davantage sur le terrain et verront leur présence doublée sur la voie publique d'ici 2030. Face à la délinquance et aux menaces persistantes - violences liées au trafic de drogue, violences intrafamiliales et sexuelles, atteintes aux biens, etc. - l'insécurité ne peut reculer que grâce à des policiers et des gendarmes présents là où il faut et quand il le faut, dotés de nouveaux outils juridiques et numériques (utilisation de logiciels de retranscription, de nouveaux outils numériques pendant l'enquête, etc.) pour prévenir, enquêter et confondre les délinquants. Le travail en mobilité permettra aux policiers et aux gendarmes de passer moins de temps au commissariat ou à la caserne et davantage sur la voie publique.Cette action résolue va de pair avec un effort sans précédent pour mieux accueillir et accompagner les victimes. Mais cette ambition de proximité serait incomplète si nos policiers et nos gendarmes n'étaient pas demain davantage à l'image de la population française qu'ils ne le sont aujourd'hui. Mieux formés, exemplaires, ils donneront envie aux jeunes de rejoindre le ministère de l'intérieur de demain, qui s'ouvrira davantage sur la société.Transformation numérique, efficacité et proximité permettront au ministère de l'intérieur de mieux faire face aux crises et menaces d'aujourd'hui et de demain, au cœur d'une société rendue plus résiliente. Les défis sont nombreux tandis que les crises s'enchaînent : les crises sanitaires, climatiques et d'ordre public pourraient être suivies demain, sans pour autant disparaître, de crises cyber, nucléaires, radiobiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ou mélangeant l'ensemble de ces dimensions. Si notre modèle de gestion de crise a fait ses preuves, il sera renforcé à tous les échelons par des moyens humains et technologiques, pour faire de la France une référence européenne, et structuré par des responsabilités mieux définies pour lui donner une véritable capacité d'anticipation. Cette mutation est d'autant plus nécessaire dans la perspective des grands événements (coupe du monde de rugby, jeux olympiques et paralympiques) qu'accueille la France et qui vont concentrer sur notre pays l'attention du monde entier.Au-delà des crises, notre société devra également être plus robuste dans sa réponse à toutes les formes de délinquance et de criminalité, du terrorisme et de la criminalité organisée jusqu'aux actes de « petite délinquance ». La présence renforcée sur la voie publique des policiers et des gendarmes va de pair avec des moyens d'investigation renforcés et une procédure pénale drastiquement simplifiée, afin de mettre hors d'état de nuire les délinquants. La hauteur des attentes envers nos policiers et gendarmes se traduira, pour eux, par une formation et un accompagnement au quotidien renforcés ainsi que par une revalorisation ciblée sur les missions les plus difficiles ou exposées. Les citoyens ont eux aussi envie de s'engager et de contribuer à la protection de notre Nation, notamment par l'intermédiaire des réserves ou du volontariat. Cette loi saisit pleinement cette chance pour fédérer autour de causes qui réunissent nos concitoyens.La loi prévoit des moyens sans précédent pour concrétiser cette ambition : le budget du ministère de l'intérieur sera augmenté de 15 milliards d'euros sur la période 2023-2027 pour la mise en œuvre de ces mesures nouvelles.Une réforme de la gouvernance des investissements sera mise en œuvre. Un comité ministériel des investissements, présidé par le ministre de l'intérieur, sera institué pour examiner, pour chaque projet d'investissement majeur, la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût global de l'investissement, intégrant en particulier les coûts d'exploitation et de maintenance, ainsi que la faisabilité financière d'ensemble. Le comité ministériel pourra s'appuyer, s'agissant des principaux projets d'investissement, sur l'avis d'un comité financier interministériel, associant le ministère chargé du budget, qui procédera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière desdits projets de même que, chaque année, de la programmation pluriannuelle. Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, d'assurer la cohérence d'ensemble des décisions ministérielles en matière d'investissement, de maîtriser les coûts, les délais et les spécifications des projets d'investissement majeurs mais aussi de favoriser la recherche de mutualisations et de partenariats. 1. Une révolution numérique profonde L'élan numérique à l'horizon 2030 doit permettre de remettre le numérique au cœur de l'activité du ministère de l'intérieur.Cette impulsion vise d'abord à répondre aux menaces cyber, nouveau territoire de délinquance de masse, où les victimes ne savent pas vers qui se tourner ni comment se protéger. Les investissements permettront d'améliorer significativement la qualité du service rendu par l'administration aux citoyens dans ce domaine, mais aussi de transformer le service public rendu par l'ensemble du ministère pour une plus grande efficacité dans la lutte contre la cyberdélinquance.Il s'agit par ailleurs de créer les conditions favorables à une plus grande ouverture des données au profit des citoyens et acteurs économiques afin de stimuler la création, par la société civile ou le tissu industriel, de nouveaux services et d'activités créatrices de valeur, tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de la manière la plus transparente qui soit.Dans son organisation, le ministère devra rendre plus lisible la production de services numériques pour les forces de l'ordre, avec une agence du numérique des forces de sécurité intérieure. Le policier et le gendarme de demain seront « augmentés » grâce à des outils numériques mobiles tant pour la procédure pénale que pour leurs missions de sécurité.L'utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité ne peut faire l'économie d'une acceptation de la société civile. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est donc l'occasion de poser les bases de la nouvelle relation que le ministère souhaite construire avec la société civile sur ces sujets et de mettre en place les instances de gouvernance, de contrôle et de discussion adéquates.La transformation numérique irrigue également tous les champs de la relation aux citoyens ; chaque procédure administrative devra être accessible en ligne tout en conservant un contact humain personnalisé pour ceux qui n'ont pas accès aux nouvelles technologies. 1.1. Un ministère chef de file de la lutte contre la cybercriminalité La cyberdélinquance est en constante augmentation depuis plusieurs années, avec des taux de progression des faits constatés allant de 10 % à 20 % d'une année sur l'autre selon le type d'infraction.Par ailleurs, aujourd'hui, plus de deux tiers des escroqueries trouvent leur origine ou sont facilitées par internet. En 2019, la moitié des individus de 15 ans ou plus déclaraient avoir connu des problèmes de cybercriminalité au cours de l'année précédente (notamment un renvoi vers un site frauduleux). En 2020, une entreprise sur cinq déclare avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l'année et 58 % des cyberattaques ont eu des conséquences avérées sur l'activité économique, avec des perturbations sur la production dans 27 % des cas (1).Le ministère de l'intérieur a un rôle clé à jouer sur le sujet de la cybercriminalité. Les volets relatifs à l'anticipation et à la prévention ainsi qu'à la réponse opérationnelle doivent constituer le cœur de l'action du ministère. De fait, le risque d'une crise systémique existe : après la crise sanitaire, la prochaine crise de grande ampleur pourrait être d'origine numérique. Le niveau de dépendance à la technologie en laisse deviner l'impact (2). Parallèlement, se révèle une opportunité pour le développement et la consolidation d'un nouveau marché aux leviers de croissance très importants. Il s'agit avant tout de développer une autonomie stratégique française afin de ne pas dépendre des seules technologies étrangères. 1.1.1. Sensibiliser et prévenir Afin d'apporter une réponse à la hauteur de l'enjeu, l'objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions aux risques que représente la cybercriminalité. Sur l'ensemble des actions de sensibilisation ou de prévention cyber réalisées auprès des entreprises et institutions, le ministère de l'intérieur proposera de mettre à disposition son maillage pour venir en appui de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La présence du ministère de l'intérieur dans l'ensemble des territoires permettra ainsi la diffusion des messages de sensibilisation et des bonnes pratiques. Dans cette perspective, les équipes préfectorales seront également formées à la prévention de la cybercriminalité et à la lutte contre cette menace.Parallèlement, et aux fins de casser le modèle économique des cyberdélinquants, les clauses de remboursement des rançons par les assurances contre les cyberattaques seront mieux encadrées et les paiements de rançons devront être déclarés aux forces de sécurité ou à l'autorité judiciaire, afin que les services compétents disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l'infraction. Ainsi, une clause assurantielle visant à couvrir un tel risque ne pourrait être mise en œuvre que dans la mesure où les forces de sécurité ou l'autorité judiciaire ont été informées par un dépôt de plainte. Cette stratégie consiste à attaquer le modèle de rentabilité de l'écosystème cybercriminel afin de décourager les cyberattaquants. En effet, si la position des services compétents a toujours été de recommander le non-paiement des rançons, la dégradation rapide de la situation appelle une action publique plus déterminée afin de s'assurer que, dans les cas où une rançon a été payée, les autorités compétentes disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l'infraction. La régulation de la couverture assurantielle du paiement de rançons apparaît ainsi comme nécessaire. 1.1.2. Adapter la réponse opérationnelle Le cyberespace constitue désormais un nouveau territoire de délinquance de masse, qui impose au ministère de l'intérieur d'opérer une « révolution copernicienne » sur le sujet.Dans ce contexte, se développent également de véritables mafias cybercriminelles qui se structurent en sous-groupes spécialisés et s'articulent de manière très agile pour organiser des cyberattaques contre des grandes entreprises ou des institutions ainsi que de la grande délinquance financière sur internet.Si des succès opérationnels récents ont mis fin à une longue période d'impunité, il est nécessaire de renforcer la réponse opérationnelle face à la cybercriminalité. Le travail de renseignement devra être accru sur ces organisations qui peuvent toucher les intérêts fondamentaux de la Nation ou entraîner des dégâts systémiques sur son fonctionnement, en lien avec le travail interministériel réalisé en format « C4 », entité présidée au nom du Premier ministre par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), au sein de laquelle la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) siège pour le compte du ministère de l'intérieur, aux côtés de l'ANSSI, qui en assure le secrétariat, de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et du commandement de la cyberdéfense (COMCYBER). De nouveaux pans du renseignement criminel seront développés au sein des services spécialisés du ministère de l'intérieur pour mener une politique d'entrave systématique des cyberattaquants sur le territoire national, en lien étroit avec l'ensemble des services partenaires, notamment européens.Pour concrétiser cette ambition, un plan d'investissement technologique mais également de formation et de recrutement ambitieux au sein des forces de sécurité intérieure sera mis en place, pour aller chercher les meilleurs profils issus de la société civile, notamment les cyberréservistes. Pour renforcer l'efficience du ministère dans la lutte contre la menace cyber, une coopération plus étroite entre les services concernés sera structurée. Celle-ci se traduira notamment par une mutualisation plus importante des investissements techniques et humains à venir, ainsi que par le développement de capacités et d'outils, dont le ministère sera propriétaire, de nature à garantir la souveraineté des opérations techniques effectuées par les services.Parallèlement, un regroupement des capacités techniques et d'analyse du ministère de l'intérieur en matière cyber auprès du pôle régalien de cyberdéfense implanté à Rennes sera étudié, afin d'améliorer les synergies au sein de l'écosystème interministériel cyber.Une école de formation cyber interne au ministère de l'intérieur sera mise en place afin de garantir un haut niveau de compétences des policiers et gendarmes dans la durée. La très rapide évolution des chemins d'attaque utilisés et des objets technologiques en jeu (comme les cryptomonnaies) nécessite une formation continue pour l'ensemble des services d'enquête. Cette école de formation du ministère de l'intérieur spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité et faisant intervenir enquêteurs et formateurs extérieurs permettra à la fois d'augmenter significativement le nombre d'enquêteurs formés et de garantir le niveau de connaissance dans le temps.Par ailleurs, les mêmes conditions de saisie seront appliquées aux avoirs cryptoactifs (cryptomonnaies par exemple) que pour les comptes bancaires : trop souvent, les criminels convertissent le fruit de leurs malversations en cryptoactifs, qui peuvent être plus facilement dispersés et donc dissimulés. 1.1.3. Créer un équivalent numérique de « l'appel 17 » et recruter 1 500 cyberpatrouilleurs supplémentaires Les victimes de cette nouvelle délinquance ne sont pas préparées à ce risque et ne savent pas vers qui se tourner, du fait notamment du caractère inédit de cette menace et de la multiplicité des acteurs.Un équivalent numérique de « l'appel 17 » sera donc mis en place afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé. Ce « 17 cyber » sera construit en s'appuyant sur les outils existants, qu'il s'agisse de la plateforme numérique d'assistance aux victimes (cybermalveillance.gouv.fr), qui permet notamment la mise en relation des victimes avec des prestataires d'accompagnement, des centres de réponse aux incidents régionaux, en cours de création, des dispositifs PHAROS et Perceval ainsi que de l'ANSSI. Le « 17 cyber » permettra ainsi d'éviter aux citoyens d'avoir à s'orienter dans ce dispositif de réponse à incidents : au contraire, ils seront pris en charge et bénéficieront de conseils immédiats et rassurants.En outre, 1 500 nouveaux cyberpoliciers et cybergendarmes seront formés et déployés pour mieux lutter contre la cybercriminalité. Ils pourront notamment être recrutés parmi les réservistes.Enfin, afin de renforcer la lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, les signalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilan semestriel de l'activité issue des signalements sera mis en place pour sensibiliser et entretenir la démarche citoyenne de signalement. Chaque bilan rendra compte du nombre de signalements, regroupés par catégories, transmis au cours du semestre par la communauté de contributeurs à PHAROS et fera état du nombre de demandes de retrait de contenus illicites transmis par PHAROS aux opérateurs de plateforme en ligne pendant la même période. Le bilan sera partagé par courrier électronique avec la communauté de contributeurs de PHAROS et publié sur le site internet-signalement.gouv.fr. 1.2. Enrichir « l'identité numérique » des citoyens L'identité numérique du citoyen, développée depuis 2017, constitue désormais le pivot de nouvelles perspectives au sein du ministère de l'intérieur, et plus largement pour le développement de services à l'usager qui réclament un haut niveau de confiance. 1.2.1. Le numérique au service des citoyens L'effort de dématérialisation et d'accessibilité des démarches dématérialisées sera poursuivi avec, comme illustration, la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra de remplacer progressivement le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L'usager gardera la possibilité de se rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration mais n'y sera plus contraint. La demande en ligne, possible depuis le 6 avril 2021, date de la mise en service de la téléprocédure Maprocuration, pourra suffire.Cette mesure s'appuie sur le déploiement d'une identité numérique régalienne de niveau élevé, portée par le programme « France identité numérique », qui s'appuie sur l'outil France Connect.Le développement de ces nouveaux outils et services numériques au sein du ministère de l'intérieur va de pair avec le renforcement de la politique de cyberdéfense du ministère afin de garantir un haut niveau de sécurité. 1.2.2. Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée Afin d'améliorer l'accompagnement des usagers lors de leurs démarches en ligne et de réduire la fracture numérique, chaque téléprocédure devra être dotée d'un moyen d'accompagnement effectif et adapté à tous les usagers.Le recours croissant aux téléprocédures et la suppression des démarches en présentiel à un guichet ne suppriment pas le besoin d'accompagnement des usagers. L'accompagnement physique, par exemple dans les espaces France services au sein desquels le ministère de l'intérieur est engagé, restera donc la solution privilégiée pour les populations les plus fragiles en difficulté avec les outils numériques ou avec la langue française ou les moins bien renseignées sur les possibilités de contact à distance. Le présentiel constitue pour de nombreuses personnes le mode de contact le plus sûr, qui leur garantit que l'agent en face d'elles pourra les aider et prendre en compte leur demande. Le réseau des points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et sous-préfectures sera ainsi consolidé, par le déploiement de PAN+ qui accompagneront l'usager pour l'ensemble des démarches des préfectures. L'accompagnement par téléphone ou par « chatbot » directement sur les sites des téléprocédures permettra de rassurer immédiatement l'usager et d'échanger avec lui en temps réel, à la différence d'un échange par courriel avec des réponses souvent différées. Les agents mobilisés dans ces services seront formés à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. 1.3. Doter nos forces de sécurité d'un équipement à la pointe du numérique L'équipement numérique offre de réelles opportunités aux policiers et gendarmes pour gagner en efficacité et donc mieux réaliser leurs missions au service des Français. La mise à disposition de ces nouvelles technologies a déjà largement été initiée depuis 2017, avec notamment le déploiement des caméras-piétons. Celle-ci doit s'accélérer, tout en tenant compte du risque que l'addition de l'ensemble des matériels et systèmes se fasse sans cohérence, multipliant à la fois le poids et les interactions homme-machine. Le défi consiste donc à bâtir un véritable modèle cohérent de policier, gendarme ou pompier « augmenté » par le recours à des technologies de pointe.Par ailleurs, comme pour la technologie cyber, un écosystème français « souverain » est prêt à produire ces matériels et doit être soutenu. 1.3.1. Une agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure Afin de porter cette orientation stratégique de forces de sécurité « augmentées », l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, constituée des divers services existants et mise en place pour porter l'ensemble de ces projets, nouera des partenariats avec le secteur industriel pour permettre l'émergence d'un écosystème français.L'agence sera placée sous contrôle du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale - qui seront donc responsables de chaque euro investi - et budgétairement alimentée par leurs programmes. En lien avec le nouveau secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur chargé de la transformation numérique (cf. partie 1.4), elle sera chargée de faire converger les visions du numérique entre les deux directions générales et d'étudier systématiquement, pour chaque nouveau projet mené par l'une ou l'autre des directions générales, la possibilité d'en faire un projet commun.Irriguée par des ingénieurs et des représentants des deux forces, formés à haut niveau sur le numérique et la conduite de projets, l'agence développera des outils numériques au service du terrain et de l'opérationnel. Cette agence devra particulièrement réfléchir à l'exosquelette du policier et du gendarme de demain, ainsi qu'à la parfaite interconnexion de l'ensemble des systèmes d'information mobilisés. Une démarche capacitaire commune sera consolidée entre cette agence et la direction générale de la sécurité intérieure et chargée de développer les capacités opérationnelles de très haut niveau dans l'espace numérique et les capacités classifiées de défense, afin de rationaliser et de mutualiser les travaux conduits de part et d'autre. Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées.Au sein de l'agence, une cellule d'innovation et un laboratoire de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité permettront de dédier une partie de ses ressources à l'innovation. 1.3.2. Policier, gendarme, pompier et agent « augmentés » Engagé sur des interventions du quotidien, le policier ou le gendarme agit dans un environnement marqué par une menace physique variée qui nécessite une interconnexion avec de nombreux systèmes d'information et de communication. Il doit, tout à la fois, faire face à la menace, exploiter ses systèmes d'information et de communication et réaliser ses missions de sécurité au contact de la population. Aujourd'hui, « l'augmentation » du gendarme ou du policier consiste en l'adjonction de systèmes et d'équipements autour de son corps, multipliant le poids et les interactions homme-machine, ce qui n'est pas satisfaisant.A l'horizon 2030, l'objectif est d'intégrer les moyens de protection, d'action et d'interaction dans un ensemble cohérent, adapté à la morphologie du policier ou du gendarme et facilitant son engagement. La protection pourra être optimisée et assurée grâce à de nouvelles technologies (textiles intelligents capables de mieux résister et de thermoréguler, casque allégé, biocapteurs sur l'état physiologique). De même, les capacités pourront être « augmentées » grâce à un exosquelette ou répartiteur de charge, interconnecté avec les moyens numériques présents et à venir (moyens radio, NEO, PC Storm, caméra-piéton, etc.) et grâce à l'emport d'une capacité d'énergie. Enfin, les développements auront pour objectif l'amélioration de l'ergonomie et la simplification d'emploi des outils (commande vocale, alerte automatique via des capteurs).Les principales acquisitions à venir dans ce domaine portent sur la généralisation annoncée des nouvelles caméras-piétons et l'équipement dès 2023 des véhicules des forces de sécurité intérieure en caméras embarquées, ainsi que sur les postes mobiles (par exemple pour la prise de plainte à domicile actuellement expérimentée), les terminaux numériques type Néo et le réseau radio de pointe (RRF). L'équipement en caméras-piétons et en caméras embarquées répond aux impératifs de transparence dans l'action des forces de sécurité, de pacification des interventions sur la voie publique, de dissuasion et d'amélioration de l'efficacité des missions de police, notamment par le recueil d'informations utiles aux procédures.Cette réflexion ne concerne pas uniquement les forces de sécurité intérieure mais aussi l'ensemble des autres agents du ministère de l'intérieur. Autrefois cantonné à l'ordinateur fixe et aux logiciels bureautiques, l'environnement numérique de travail doit aujourd'hui s'entendre comme un écosystème faisant l'interface entre l'agent et les systèmes d'information. Les nouvelles capacités de mobilité, les nouveaux outils collaboratifs et le traitement automatisé du langage permettent une transformation forte de cet environnement et une augmentation tout aussi forte de l'efficience de l'agent, y compris en mobilité sur le terrain. Les nouveaux moyens numériques devront aussi permettre une meilleure interaction avec l'usager et surtout transformer les relations avec les usagers en offrant un service proactif. Dans le même esprit, l'analyse des données permise par l'intelligence artificielle permet un usage renforcé et plus intelligent des données.Avec le pacte capacitaire entre l'Etat, les collectivités territoriales et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), l'Etat accompagnera également les investissements innovants visant l'utilisation de nouvelles technologies au bénéfice opérationnel des sapeurs-pompiers, permettant de mieux anticiper et agir sur les situations de crise, en concertation avec les financeurs. La collaboration du ministère avec les SDIS sera également renforcée et structurée en matière d'innovations technologiques, pour développer les réflexions stratégiques et prospectives, grâce notamment à la mise en réseau de référents sur les territoires. Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile ainsi que d'un prépositionnement de détachements couvrant l'intégralité du territoire sur des sites dotés de maintenance légère, au regard du risque en matière d'incendie. Le Gouvernement étudie également l'opportunité d'une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies.Ces efforts supposent aussi de développer une politique d'achat davantage orientée vers l'innovation en favorisant l'acculturation des services du ministère aux enjeux de l'innovation et en favorisant l'émergence d'un réseau de partenaires extérieurs, dans le respect des règles de la commande publique. Cet élan est donc l'occasion de définir la feuille de route ministérielle pour la mise en œuvre des actions visant à transformer la fonction achat du ministère de l'intérieur afin qu'elle devienne un vecteur d'innovation autour de plusieurs axes stratégiques, dont la mesure de la performance opérationnelle et économique de l'innovation au sein du ministère ou encore la mise à disposition d'ingénieurs de l'armement au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI). 1.3.3. Réseau radio du futur Le programme Réseau radio du futur (RRF) répond au triple objectif d'assurer la sécurité de nos concitoyens, d'offrir un système commun à l'ensemble des forces et de moderniser les équipements radio en dotant les forces d'un unique équipement individuel de communication, multifonctions. Ce programme vise à doter l'ensemble des services chargés de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile à très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours.Le réseau radio du futur devra remplacer les réseaux radio bas débit (INPT et RUBIS) vieillissants n'offrant plus des fonctionnalités alignées avec les outils numériques actuels. A terme, le RRF prévoit d'équiper 300 000 abonnés chargés des missions de protection des populations et de gestion des crises et catastrophes issus de plus de trente entités utilisatrices différentes réparties entre plusieurs ministères et instances publiques et privées (opérateurs d'importance vitale [OIV] et associations agréées de sécurité civile). La loi modifie le code des postes et des communications électroniques pour la mise en œuvre de ce réseau.Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national, les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport ainsi que les associations nationales de sécurité civile. 1.3.4. Assurer le déploiement de l'outil mutualisé de gestion des alertes des services d'incendie et de secours Le projet en cours de développement par l'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) permettra la mutualisation et l'interopérabilité de la gestion des alertes et des opérations de l'ensemble des services d'incendie et de secours.Le projet est cofinancé par les services d'incendie et de secours et par le ministère de l'intérieur. Il permettra en effet un pilotage plus efficace des secours par les préfets de département et une coordination plus rapide par les préfets de zone et par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Il permettra le développement d'un système de collecte et de routage intelligent des communications (SECOURIR) d'urgence (18 et 112), par décloisonnement des plaques de communication (communication en réseau plus agile et réactive), et limitera les risques de congestion et de panne, exportable des SDIS vers l'ensemble des acteurs de la sécurité et du secours.La construction d'un centre de service à l'ANSC permettra aux utilisateurs des services de bénéficier d'un support utilisateur réactif et d'une supervision dédiée cohérente avec les contraintes opérationnelles. 1.4. Eriger la fonction numérique au rang de priorité stratégique au sein du ministère de l'intérieur Toutes les opportunités offertes par le numérique ne sont pas pleinement exploitées au ministère de l'intérieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considérablement l'exercice de ses missions : analyse de données, open data, intelligence artificielle ou encore blockchains.La conduite de grands projets numériques constitue l'un des principaux défis pour le ministère de l'intérieur. Il n'est plus envisageable d'engager des projets numériques d'ampleur qui ne seraient pas conduits à leur terme, du fait de problèmes de gouvernance, de conception du projet ou de manque de ressources humaines. Par ailleurs, les directions générales métiers sont trop peu responsabilisées sur les sujets numériques, alors même que de leur implication dépend le succès des projets.Cette ambition de livrer plus rapidement les projets numériques et de transformer les métiers pour une plus grande efficacité d'action dans l'application des missions va de pair avec l'objectif d'ouverture des données du ministère de l'intérieur. 1.4.1. Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation Le numérique sera désormais confié à un secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, afin que cet enjeu soit incarné au plus haut niveau et bénéficie de tous les leviers permettant une réelle transformation des métiers. Il s'agit de repenser le modèle pour améliorer la capacité à créer, innover et opérer dans la durée.En lien avec l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, ce nouvel acteur aura pour mission de mettre en place une organisation moderne, agile et intégrée tournée vers l'innovation. Cette démarche nécessite d'impliquer très fortement les métiers, de développer des pôles de compétences (data, intelligence artificielle) pour des projets modernes et de faire prendre en compte les phases de projet et d'exploitation par une même équipe maîtrisant parfaitement les applications d'une sphère métier.Les équipes du secrétaire général adjoint chargé du numérique auront aussi une activité d'appui et de conseil pour venir en soutien des projets structurels du ministère et favoriser la transformation numérique. Elles inciteront au passage à une approche par service ou par produit afin de garantir l'évolution et la modernisation des services plutôt que leur changement au fil des cycles, ce qui nécessite de mettre en place l'organisation permettant le passage du « mode projet » au « mode produit ».Par ailleurs, une activité d'audit des grands projets numériques sera créée afin de contrôler dans la durée la bonne exécution des projets structurants du ministère et d'anticiper les risques associés à ces projets. 1.4.2. Attirer, recruter et former Afin de faire émerger de véritables filières numériques professionnalisées au ministère de l'intérieur, des fonctionnaires et contractuels de haut niveau seront recrutés pour ré-internaliser les compétences techniques nécessaires à la conduite de projets. Cela permettra de moins dépendre des prestataires extérieurs et de travailler de concert avec les directions métier sur les projets les plus importants du ministère.Cet effort est estimé à 300 équivalents temps plein (ETP) - auxquels s'ajoutent 100 ETP pour l'agence du numérique - et requiert un plan de formation et de mentorat ainsi que l'assouplissement de règles permettant d'assurer une plus grande attractivité des métiers du numérique au ministère de l'intérieur pour les contractuels.Attirer les talents du numérique nécessite de proposer des conditions de travail attractives (matériel, télétravail) et des mécanismes managériaux adaptés à ces profils (libération des énergies, capacité à créer, à proposer, à développer), tout en proposant des parcours interministériels de carrière attractifs en vue d'une fidélisation des meilleurs. La diversification des filières de recrutement (écoles, alternance, éditeurs de logiciels) gagne à être renforcée par des partenariats avec les écoles d'ingénieurs.La formation au numérique devra concerner à la fois ces nouveaux recrutements, les experts numériques du ministère de l'intérieur, les directeurs et l'ensemble des autres agents du ministère. Devront être mis en place des plans de formation et de mentorat ambitieux et leur suivi : plan de formation continue pour les profils en tension, mentorats ouverts aux cadres supérieurs et directeurs généraux, opérations d'acculturation au numérique des managers des directions métiers et parcours de formation pour permettre des passerelles vers le numérique. Au sein de la sphère de la sécurité intérieure, il s'agira de mutualiser les parcours de formation au numérique afin de créer une culture commune et de diversifier les filières de recrutement de la police nationale en augmentant la proportion d'ingénieurs pour irriguer l'agence du numérique sur les sujets techniques et liés à l'exploitation des données. 1.4.3. De nouvelles interfaces avec la société civile, le tissu industriel et le monde académique Le ministère de l'intérieur et la société civile doivent entretenir une relation apaisée sur l'utilisation de la technologie au sein du ministère. A cette fin, la société civile joue un rôle dans le suivi et le contrôle des technologies employées, grâce notamment à l'ouverture des codes sources et algorithmes utilisés. L'agence du numérique pilotera ainsi une politique d'ouverture des données et des sources par défaut, qui favorise la création de nouveaux services et d'activités créatrices de valeur au profit des citoyens et des entreprises.De surcroît, une attention particulière sera portée aux solutions de protection de la vie privée dès la conception (privacy by design), qui consistent à proposer des outils numériques nativement protecteurs des libertés individuelles. L'agence du numérique a donc vocation à intégrer des compétences juridiques et des compétences spécialisées dans le privacy by design, potentiellement alimentées par des chercheurs, afin de développer des solutions répondant parfaitement aux besoins opérationnels tout en préservant les libertés individuelles et en le prouvant.En matière de partenariats industriels, le ministère devra s'investir dans la construction de relations étroites avec les industriels français de confiance et tirer profit de leurs centres de formation spécialisée sur les sujets technologiques de pointe. Cela peut se traduire par des mobilités croisées, voire par la mise en place d'un mécanisme de réserve inversée, consistant dans le cadre de la formation continue à envoyer les équipes techniques du ministère de l'intérieur rejoindre les grands industriels français pendant une période donnée pour s'inspirer de leurs méthodes et de leurs outils de travail et pour développer des compétences sur des sujets techniques. Sont également envisageables des laboratoires communs de recherche et développement avec des industriels, des universitaires et des juristes, sur des projets technologiques de pointe. L'approche sous forme de laboratoire permettra en outre de s'assurer de la parfaite adaptation de ces technologies aux besoins opérationnels des forces. En cohérence avec les efforts internes au ministère de l'intérieur, il s'agit en outre d'inciter les industriels français à avancer sur le privacy by design et à en faire un élément différenciant dans leur stratégie commerciale.Le ministère devra aussi nouer des partenariats privilégiés avec le monde académique en s'investissant notamment dans des travaux de thèses ou de post-doctorat ou en s'associant à des chaires. L'effort portera en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité, notamment en matière de cybersécurité, mais aussi dans le champ des sciences sociales.Focus : tirer pleinement parti des opportunités offertes par le numérique outre-merLe numérique est un enjeu essentiel pour les territoires ultramarins, par les opportunités offertes en matière de rapprochement entre les services de l'Etat et la population ou encore de besoins opérationnels des services du ministère dans ces territoires particulièrement exposés. En même temps, la mise en place d'outils numériques performants et adaptés est un défi majeur, dans des régions parfois difficiles d'accès du fait de l'insularité, de l'immensité du territoire ou du caractère enclavé de certaines régions.Un effort de remise à niveau de l'architecture des réseaux outre-mer sera engagé avec, comme objectif, la numérisation des réseaux tactiques communs aux forces pour renforcer leur capacité opérationnelle, en substitution aux réseaux anciens devenus obsolètes. Le déploiement du projet « Réseau radio du futur » s'inscrit dans cet effort. Sont plus particulièrement concernées la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et la Guyane, qui n'ont pas pu bénéficier du passage à l'état de l'art technologique comme l'ont fait ces dernières années les Antilles, La Réunion et Mayotte.D'autre part, les chantiers numériques de proximité, visant à rapprocher l'administration du citoyen et à doter les agents du ministère de l'intérieur d'outils performants, seront déployés de manière adaptée et rapide outre-mer. Les possibilités offertes sont particulièrement adaptées à ces territoires ultramarins, où les enjeux d'accès aux services publics sont prégnants : téléprocédures permettant de mener ses démarches depuis chez soi ou en mobilité ; application unique « Ma sécurité » permettant la prise de plainte en ligne, le suivi de celle-ci et l'échange direct avec des policiers ou des gendarmes ; audition ou prise de plainte en visioconférence ou à domicile ; équipement des policiers et gendarmes en matériels de pointe (caméras-piétons, caméras embarquées, tablettes Néo, ordinateurs portables, etc.).Le déploiement des projets numériques du ministère outre-mer fera l'objet d'une feuille de route et d'un suivi spécifique. Cette feuille de route sera élaborée après concertation avec les parlementaires et les élus locaux de l'ensemble des territoires ultramarins concernés. 2. Plus de proximité, de transparence et d'exemplarité En 2030, la présence des policiers et gendarmes sur le terrain sera doublée grâce à un recrutement massif de policiers et de gendarmes, à la transformation numérique, à une meilleure gestion des effectifs et du temps de travail, à la suppression des tâches périphériques et à la simplification des procédures.Cet effort de proximité portera d'abord sur les zones éloignées des services publics. De nouvelles brigades de gendarmerie seront créées dans les territoires ruraux et périurbains ; les sous-préfectures seront, en articulation avec le réseau France services, les lieux des démarches du quotidien pour les citoyens. La présence renforcée des policiers et gendarmes sur la voie publique donnera de nouvelles marges de manœuvre opérationnelles, qui seront mises à profit grâce à un commandement présent de manière continue sur le terrain et à une réorganisation de la police nationale par filières.La répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d'améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les parlementaires, les associations départementales de maires et les conseils départementaux.Dans chaque département sera signé par les responsables locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination dans une logique de continuité territoriale de zones contiguës, à réagir aux situations urgentes et exceptionnelles, à identifier et combattre des phénomènes de délinquance communs et à optimiser l'emploi de services ou de capacités spécifiques.La proximité passe aussi par une amélioration qualitative du contact avec les forces de sécurité. Le parcours des victimes sera amélioré, avec un traitement plus efficace et transparent des plaintes. L'accueil des usagers sera modernisé : rénovation immobilière, mais surtout adaptation aux besoins des usagers, simplification et numérisation des démarches, tout en gardant systématiquement un accompagnement physique. Cette attention portera en particulier sur les plus fragiles, notamment les victimes des violences intrafamiliales et sexuelles : fichier de prévention des violences intrafamiliales, doublement des effectifs dédiés (4 000 contre 2 000 en 2022), densification du maillage territorial en accueils spécialisés, création de postes d'intervenants sociaux en police et gendarmerie, triplement de l'amende pour outrage sexiste et sexuel.Les citoyens pourront ainsi compter sur des forces de l'ordre plus présentes et plus accessibles, mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l'intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n'en est pas de même de la diversité de la population. Des dispositifs de recrutement seront mieux ciblés sur les quartiers populaires ainsi que sur les territoires ruraux, les concours du ministère de l'intérieur seront refondus pour élargir le recrutement. Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultramarins. De meilleures possibilités de promotion interne seront ouvertes aux agents les plus méritants.La transparence et l'exemplarité de l'action des policiers et gendarmes seront mieux garanties. Le travail des inspections sera conforté, notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l'intelligence artificielle, et rendu plus lisible pour les citoyens. Lorsque des agents du ministère se seront rendus coupables de comportements inacceptables, les sanctions seront alourdies.Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2022 sur la formation des policiers, la transparence et l'exemplarité de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau.Le ministère de l'intérieur contribuera à la redynamisation des territoires ruraux et des villes moyennes en y installant certains services relevant de l'administration centrale.Le ministère de l'intérieur s'ouvrira à de nouveaux partenariats de sécurité animés par la nouvelle direction unique du continuum de sécurité. Ces partenariats s'appuient sur des moyens renforcés, avec le triplement des crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des collectivités. Le ministère de l'intérieur s'ouvrira également au monde de la recherche et de l'innovation (think tanks, universités) tout en renforçant sa capacité propre de prospective, pour anticiper les enjeux et menaces de demain.Enfin, des moyens nouveaux seront dévolus aux forces de sécurité intérieure, qu'il s'agisse de nouveaux matériels plus performants (véhicules, tenues, armements, équipements de protection) mais aussi innovants (caméras-piétons, caméras embarquées, drones, robots d'intervention de déminage) ou encore d'un immobilier à même de leur permettre d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, de répondre aux besoins de formations et de mieux accueillir les usagers.Dans un souci de transparence et d'accessibilité du droit, le ministère de l'intérieur peut organiser des consultations ouvertes sur ses projets de décret sur son site internet. 2.1. Faire du renforcement de la présence dans la ruralité une nouvelle politique à part entière2.1.1. Le maillage territorial des forces de sécurité sera renforcé en priorité dans les territoires ruraux et périurbains Jusqu'en 2017, les quinquennats précédents ont été marqués par le recul de l'Etat dans les territoires, avec la disparition de nombre d'implantations de services publics : 500 brigades de gendarmerie fermées en 15 ans, 20 commissariats fermés depuis 2008, 10 arrondissements supprimés et 9 jumelés depuis 2014. Ce recul s'est également traduit par la fermeture de guichets (préfectures et sous-préfectures) alors qu'en parallèle les procédures de délivrance de titres ont été largement dématérialisées. Si cette dématérialisation des procédures a constitué un progrès pour nombre de citoyens, qui peuvent désormais réaliser nombre de démarches sans se déplacer, les personnes éloignées du numérique conservent le besoin d'un accompagnement humain.Les dernières années démontrent aussi que le besoin de sécurité n'est pas l'apanage des métropoles : les territoires périurbains et ruraux connaissent une augmentation des violences aux personnes - principalement des violences non crapuleuses, des violences sexuelles et des violences intrafamiliales.Partant de ce constat, l'Etat a inversé cette dynamique de recul des services publics et renforcé sa présence. Plus de 2 000 espaces France services ont été créés depuis 2018, dans tous les départements, pour permettre aux citoyens de réaliser leurs démarches de proximité et de bénéficier d'un accompagnement physique personnalisé. La diminution des effectifs des services locaux de l'Etat a été stoppée et le niveau départemental, celui de la proximité, a été revalorisé. Enfin, les effectifs des forces de sécurité ont été augmentés : chaque département compte aujourd'hui davantage de policiers et de gendarmes qu'il y a cinq ans. Les services de l'Etat vont continuer de renforcer leur présence et leur efficacité dans les cinq années à venir, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, notamment celles connaissant une importante dynamique démographique.S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l'intérieur pose ici un principe clair qu'il s'engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège du commissariat ou les maires des communes du périmètre d'intervention de la brigade territoriale soient préalablement consultés.Ces décisions de fermeture donnent lieu à une consultation des parlementaires concernés.Deux cents brigades de gendarmerie nouvelles seront créées, sous la forme d'implantations nouvelles ou de brigades mobiles. Les brigades mobiles consistent, pour les gendarmes, à « aller vers » les citoyens, notamment ceux qui sont les moins enclins à se déplacer dans une brigade de gendarmerie (jeunes, victimes de violences intrafamiliales, personnes âgées, isolées, etc.). Ces unités seront équipées de postes mobiles avancés - par exemple des véhicules de grande capacité - qui permettront grâce aux outils numériques de mobilité (tablettes NEO, ordinateurs portables) d'apporter des réponses aux citoyens. Les départements ayant expérimenté ces nouvelles brigades ont plébiscité ce dispositif, qui rapproche les gendarmes de la population dans des territoires où l'empreinte des services publics est faible ou insuffisante.Le choix des territoires d'implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d'intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec les élus.Ce choix donne lieu à une concertation entre les élus locaux et les services du ministère. Ces derniers communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d'implantation des brigades.Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l'adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé.Au regard des spécificités des problèmes de sécurité rencontrés par ces territoires, une attention particulière sera apportée dans le choix d'implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer.Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la création de ces nouvelles brigades.Dans la police nationale, un effort particulier sera fait pour renforcer les unités généralistes de police secours : les effectifs supplémentaires seront dirigés en priorité vers ces fonctions de terrain, notamment les effectifs de « police secours » et les personnels travaillant de nuit, qui verront leur rémunération revalorisée.Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie dans chaque département. 2.1.2. Le pilotage des services de l'Etat sera renforcé au plus près des territoires et de leurs besoins En plus des 2 055 espaces France services existants en février 2022, de nouvelles sous-préfectures seront labellisées France services.Le pilotage unifié et cohérent de ces moyens renforcés est confié aux préfets. Afin que ce pilotage se fasse au plus près des territoires et en tenant compte de leurs enjeux spécifiques, le réseau préfectoral sera affermi, pour mieux prendre en charge le besoin de proximité et d'appui territorial des communes périurbaines ou rurales de l'arrondissement chef-lieu. Préfectures et sous-préfectures seront plus ouvertes qu'avant à nos concitoyens et aux entreprises, avec des points d'accueil numérique (PAN) « augmentés », les « PAN+ », pour aider les citoyens à réaliser leurs démarches, des guichets uniques pour les acteurs économiques permettant de réunir plusieurs services, d'expliquer les réformes prioritaires du Gouvernement et de veiller à ce qu'elles bénéficient à chacun. Les préfets et sous-préfets verront rappeler les spécificités de leur métier dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.Parallèlement, dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation des démarches et des titres, le ministère de l'intérieur veillera à maintenir un contact physique de proximité pour chaque procédure numérique, afin d'accompagner les usagers qui ne sont pas à l'aise avec le numérique, mais aussi pour les procédures dont le cas particulier ne peut être résolu par la voie numérique. 2.2. Relocaliser certains services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur au bénéfice des territoires ruraux et des villes moyennes L'ancrage territorial du ministère de l'intérieur sera aussi renforcé à travers la relocalisation de certains services de l'administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux.Ce mouvement concernera plus de 1 400 fonctionnaires issus de l'ensemble des grandes directions du ministère de l'intérieur. Il a deux objectifs principaux : d'une part, renforcer la présence de services publics au plus près des usagers et, d'autre part, améliorer les conditions de vie au travail des agents.Le choix de ces nouvelles implantations est le fruit d'un appel à candidatures ouvert à l'ensemble des territoires, hors Ile-de-France et grandes métropoles régionales, intéressés par l'accueil de ces services.Ces relocalisations permettront de nouvelles synergies entre les différents services du réseau territorial du ministère de l'intérieur (préfectures et sous-préfectures, directions départementales interministérielles, services de la police nationale et de la gendarmerie nationale).L'installation de services à vocation nationale sur l'ensemble du territoire exploitera pleinement les opportunités offertes par le travail à distance au bénéfice des services centraux et territoriaux du ministère.Elle permettra également de dynamiser la politique immobilière de l'Etat dans les villes concernées, au bénéfice du développement et de l'attractivité des territoires concernés. 2.3. Doubler la présence de nos forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030 Les citoyens attendent des forces de sécurité qu'elles soient plus présentes et visibles sur le terrain, avec un effet rassurant pour la population et un effet dissuasif pour les délinquants. Mais si le quinquennat écoulé a permis la création de 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes, leur présence sur la voie publique demeure insuffisante : policiers et gendarmes ne passent que 37 % de leur temps sur la voie publique, du fait de la lourdeur de la procédure pénale, d'outils numériques insuffisamment performants et de tâches administratives chronophages.Le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique en dix ans annoncé par le Président de la République implique donc une transformation profonde : faire de la présence sur la voie publique la règle et la présence en commissariat ou en brigade l'exception. 2.3.1. L'objectif de doublement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique impose d'activer un ensemble de leviers complémentaires Deux réformes importantes ont d'ores et déjà été actées : la suppression des cycles horaires chronophages des unités de voie publique, effective au 1er février 2022, ainsi que la réforme des modalités d'affectation des effectifs de police au 1er janvier 2023, pour pouvoir positionner plus facilement les effectifs là où sont les besoins.Les policiers et gendarmes seront de plus en plus « nomades », grâce à l'équipement numérique mobile qui leur permettra de réaliser le maximum de tâches en extérieur lors des patrouilles. Les tablettes « Néo » ont déjà permis d'importants gains de temps et d'efficacité, qui seront amplifiés avec le déploiement en cours de la deuxième génération de tablettes, ainsi qu'avec une dotation massive en ordinateurs portables. Ces outils permettent l'accès à l'ensemble des ressources utiles en mobilité, que ce soit pour mieux renseigner les usagers, appréhender les situations d'intervention avec un maximum d'informations (profil des parties prenantes, position des autres patrouilles grâce à un outil de cartographie), recueillir de l'information (consultation de fichiers, prélèvements biométriques) ou encore gagner du temps (outil de retranscription écrite de la parole, procédure pénale numérique - cf. ci-après) et réduire les déplacements sans plus-value opérationnelle par …