En bref

Cet arrêté fixe la liste des documents justificatifs nécessaires pour les dépenses des organismes publics soumis à certaines règles de gestion budgétaire et comptable. Il détaille les pièces à fournir pour diverses catégories de dépenses.

Ce qu'il réglemente

• Les documents requis pour justifier les dépenses des organismes publics.
• Les modalités de paiement aux créanciers et à leurs représentants qualifiés.
• Les pièces spécifiques pour les paiements liés aux successions.
• Les exigences pour la qualité de l'ordonnateur et l'acquit libératoire du créancier.

Qui il concerne

• Les organismes publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• La qualité de l'ordonnateur doit être justifiée par une décision de désignation ou de délégation.
• Pour l'acquit libératoire du créancier, une pièce d'identité et un justificatif du domicile bancaire (RIB ou IBAN/BIC) sont nécessaires.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est requis.
• Pour les paiements de sommes dépendant de successions, des pièces comme l'acte de décès, le certificat de propriété ou l'acte de notoriété sont demandées.