En bref

Cet arrêté fixe la liste des documents justificatifs nécessaires pour les dépenses des organismes publics, en application du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il détaille les pièces à fournir à l'agent comptable pour appuyer les opérations de dépenses.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives communes à toutes les dépenses.
• Les documents spécifiques pour les dépenses d'administration générale.
• Les justificatifs pour les dépenses de personnel et les frais de déplacement.
• Les pièces requises pour la commande publique et les acquisitions immobilières.

Qui il concerne

• Les organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• La qualité de l'ordonnateur doit être justifiée par une décision de désignation ou de délégation.
• Le créancier doit fournir un acquit libératoire, incluant une pièce d'identité et un justificatif de domicile bancaire (RIB ou IBAN/BIC).
• Pour les paiements à des mandataires, une convention de mandat et un décompte des opérations sont nécessaires.
• En cas de paiement de sommes dépendant de successions, des pièces comme l'acte de décès, le livret de famille, et des preuves de la qualité d'héritier ou de légataire sont exigées.