En bref

Cette délibération établit le règlement général des aides financières accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour soutenir la création, la production, la distribution et l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elle détaille les conditions d'attribution, de versement et de contrôle de ces aides.

Ce qu'il réglemente

• Les règles générales applicables à toutes les aides financières du CNC, y compris les conditions de versement et de déchéance.
• Les conditions de procédure et d'éligibilité pour bénéficier de ces aides, notamment le respect des obligations sociales et environnementales.
• Les aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement pour la production et la distribution cinématographique.
• Les règles relatives aux commissions consultatives, aux comités de lecture et aux lecteurs qui participent à l'attribution des aides.

Qui il concerne

• Les entreprises et professionnels du secteur du cinéma et de l'image animée sollicitant des aides financières du CNC.
• Les auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'œuvres cinématographiques.

Points clés

• Les bénéficiaires des aides doivent respecter les conventions et accords collectifs de travail, payer leurs cotisations sociales et professionnelles, et lutter contre le travail illégal et le harcèlement sexuel.
• Les œuvres cinématographiques doivent remplir des conditions spécifiques, notamment en termes de points pour les œuvres de fiction, documentaires et d'animation, et de préservation du patrimoine.
• Des aides spécifiques sont prévues pour l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel et pour la parité entre les femmes et les hommes.
• Les aides peuvent être automatiques (basées sur l'exploitation des œuvres) ou sélectives (attribuées après examen par des commissions).