En bref

Cet arrêté fixe la liste des documents justificatifs nécessaires pour les dépenses des organismes publics soumis à certaines règles de gestion budgétaire et comptable. Il vise à encadrer la manière dont ces organismes prouvent la légitimité de leurs dépenses.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives communes à toutes les dépenses.
• Les documents requis pour les dépenses d'administration générale.
• Les justificatifs pour les dépenses de personnel et les frais de déplacement.
• Les pièces nécessaires pour les dépenses liées à la commande publique, aux acquisitions immobilières et aux dépenses d'intervention.

Qui il concerne

• Les organismes publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• La qualité de l'ordonnateur doit être justifiée par une décision de désignation ou de délégation.
• L'identité du créancier et son domicile bancaire (RIB ou IBAN/BIC) doivent être prouvés pour l'acquit libératoire.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est requis.
• Pour les paiements de sommes dépendant de successions, des pièces comme l'acte de décès, le livret de famille, et des preuves de la qualité d'héritier ou de légataire sont nécessaires.