En bref

Cet arrêté fixe la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses des organismes publics soumis à certaines règles de gestion budgétaire et comptable. Il détaille les pièces à fournir à l'agent comptable pour chaque type de dépense.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives communes à toutes les dépenses.
• Les documents requis pour les dépenses d'administration générale.
• Les justificatifs pour les dépenses de personnel et les frais de déplacement.
• Les pièces nécessaires pour la commande publique, les acquisitions immobilières et les dépenses d'intervention.

Qui il concerne

• Les organismes publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• La qualité de l'ordonnateur doit être justifiée par une décision de désignation ou de délégation.
• L'identité et le domicile bancaire du créancier doivent être prouvés, par exemple via une pièce d'identité et un RIB/IBAN.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est requis.
• Pour les paiements de sommes dépendant de successions, des documents spécifiques comme un acte de décès, un certificat de propriété ou un acte de notoriété sont nécessaires.