En bref

Cet arrêté modifie des listes de communes pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Il ajoute ou retire des communes de ces listes, qui sont divisées en annexes A et A bis.

Ce qu'il réglemente

• Les communes incluses dans l'Annexe A bis.
• Les communes incluses dans l'Annexe A.
• L'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
• Les modifications apportées aux listes de communes existantes.

Qui il concerne

• Les communes listées dans les annexes (par exemple, Paris, Chatou, Antony, Aubervilliers, Arcueil, Enghien-les-Bains, Cessy, Antibes, Aix-en-Provence, Assas, Lambersart, Avilly-Saint-Léonard, Lyon, Allonzier-la-Caille, Avon, Achères).
• Les personnes ou entités soumises aux dispositions de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation dans ces communes.

Points clés

• L'arrêté est une modification datée du 2014-08-07, avec une date d'effet au 2014-10-15.
• Il référence l'article R. 304-1 et D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
• Les communes sont classées par département (par exemple, 75 pour Paris, 78 pour Yvelines, 92 pour Hauts-de-Seine, 93 pour Seine-Saint-Denis, 94 pour Val-de-Marne, 95 pour Val-d'Oise, 01 pour Ain, 06 pour Alpes-Maritimes, 13 pour Bouches-du-Rhône, 34 pour Hérault, 59 pour Nord, 60 pour Oise, 69 pour Rhône, 74 pour Haute-Savoie, 77 pour Seine-et-Marne).
• Il existe deux annexes principales, "A bis" et "A", qui contiennent les listes de communes concernées.