En bref

Cet arrêté fixe la liste des documents justificatifs nécessaires pour les dépenses des organismes publics soumis à certaines règles de gestion budgétaire et comptable. Il détaille les pièces à fournir pour diverses catégories de dépenses afin d'assurer la bonne exécution des paiements.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives communes à toutes les dépenses.
• Les documents requis pour les dépenses d'administration générale, de personnel et de frais de déplacement.
• Les justificatifs spécifiques pour la commande publique, les acquisitions immobilières et les dépenses d'intervention.
• Les modalités de paiement à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires) et pour les successions.

Qui il concerne

• Les organismes publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• La qualité de l'ordonnateur doit être justifiée par une décision de désignation ou de délégation.
• L'identité du créancier et son domicile bancaire (RIB ou IBAN/BIC) doivent être prouvés.
• Pour les paiements à des mandataires, un mandat sous seing privé ou authentique est requis.
• Pour les paiements de sommes dépendant de successions, des pièces comme l'acte de décès, un certificat de propriété ou un acte de notoriété sont nécessaires, avec une attestation sur l'honneur possible pour les montants inférieurs ou égaux à 5 000 euros.