En bref

Cet arrêté fixe la liste des documents nécessaires pour justifier les dépenses des organismes publics, conformément aux règles de gestion budgétaire et comptable publique. Il détaille les pièces à fournir à l'agent comptable pour chaque type de dépense.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives communes à toutes les dépenses.
• Les documents spécifiques aux dépenses d'administration générale, de personnel et de frais de déplacement.
• Les justificatifs pour la commande publique, les acquisitions immobilières et les dépenses d'intervention.
• Les modalités de paiement à des représentants qualifiés (mandataires, avocats, huissiers, notaires) et pour les successions.

Qui il concerne

• Les organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• Les ordonnateurs et les agents comptables de ces organismes.

Points clés

• La qualité de l'ordonnateur doit être justifiée par une décision de désignation ou de délégation.
• L'identité et le domicile bancaire du créancier doivent être prouvés (pièce d'identité, RIB/IBAN).
• Pour les paiements à des mandataires, une convention de mandat et un décompte des opérations sont requis.
• En cas de paiement à des héritiers, un certificat de propriété, un jugement d'envoi en possession, un acte de notoriété ou une attestation successorale européenne sont nécessaires.