En bref

Cet arrêté définit les règles et les conditions de mise en œuvre d'expérimentations de télésurveillance médicale pour les patients équipés de prothèses cardiaques implantables. Il vise à améliorer l'accès aux soins, l'efficience de la prise en charge et la qualité de vie des patients, en fixant notamment une tarification préfiguratrice pour ces actes.

Ce qu'il réglemente

• Les objectifs et le périmètre des expérimentations de télésurveillance.
• Les missions et engagements des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge.
• Les conditions techniques et organisationnelles minimales pour la télésurveillance.
• Les modalités de financement et d'évaluation de ces expérimentations.

Qui il concerne

• Les patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique (défibrillateurs automatiques implantables et stimulateurs cardiaques).
• Les professionnels de santé (médecins spécialistes en rythmologie et stimulation cardiaque, médecins spécialistes en pathologie cardiovasculaire, médecins traitants) impliqués dans la télésurveillance.

Points clés

• La télésurveillance concerne uniquement les patients porteurs de défibrillateurs automatiques implantables ou de stimulateurs cardiaques avec fonction de télésurveillance.
• Les patients ayant une espérance de vie inférieure à 12 mois ou une faible adhésion thérapeutique ne sont pas éligibles.
• La prestation de télésurveillance doit inclure une télésurveillance médicale et une solution technique conforme, toute prestation incomplète ne sera pas rémunérée.
• La prescription de télésurveillance doit être renouvelée tous les ans pour justifier la rémunération des professionnels de santé.