En bref

Cette loi établit la programmation des finances publiques de la France pour les années 2009 à 2012, visant à définir les orientations pluriannuelles et à atteindre l'équilibre des comptes publics. Elle constitue une avancée majeure pour le redressement des finances publiques en définissant une trajectoire cohérente et des réformes précises.

Ce qu'elle réglemente

• Les orientations pluriannuelles des finances publiques.
• La trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics.
• La stratégie de redressement des comptes publics, incluant les effets du plan de relance.
• Les objectifs de maîtrise de la dépense publique et de sécurisation des recettes.

Qui elle concerne

• L'État et les organismes divers d'administration centrale.
• Les administrations de sécurité sociale.
• Les administrations publiques locales.

Points clés

• L'objectif est de diviser par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique, pour le limiter à environ 1 % en volume.
• Aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n'est prévue, leur baisse restant un objectif si l'équilibre est atteint plus rapidement.
• La loi fixe des règles de comportement pour crédibiliser la trajectoire des recettes de l'État et de la sécurité sociale.
• Une programmation détaillée des dépenses de l'État sur trois ans est mise en place pour faire face à la rigidité du budget et donner de la visibilité aux gestionnaires.