En bref

Cet article de loi identifie les zones géographiques spécifiques en France qui sont désignées comme des "zones d'aide à finalité régionale" permanentes pour la période 2022-2027. Il liste les régions, départements et communes éligibles à ces aides, basées sur des critères européens.

Ce qu'il réglemente

• La désignation des zones éligibles aux aides régionales.
• La liste détaillée des communes et départements concernés par ces aides.
• La période de validité de ces zones (2022-2027).
• L'application des critères définis par la Commission Européenne pour ces zones.

Qui il concerne

• Les régions et départements français listés dans l'annexe.
• Les communes spécifiques mentionnées au sein de ces régions et départements.

Points clés

• Les zones sont classées comme "permanentes" pour la période 2022-2027.
• L'éligibilité est basée sur les critères des lignes directrices adoptées par la Commission Européenne, spécifiquement le paragraphe 3 de l'article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
• Certaines communes sont désignées avec un "zonage partiel" (P), défini sur la base du canton ou de l'IRIS.
• La liste inclut des régions comme Auvergne-Rhône-Alpes, avec des départements tels que l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, l'Isère et la Loire, et leurs communes respectives.