En bref

Ce décret approuve un contrat de partenariat entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France. Il détaille les obligations et responsabilités de chaque partie concernant ce projet.

Ce qu'il réglemente

• La conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France.
• Les obligations générales du titulaire (SAS Gare de la Mogère) pour la réalisation et la mise à disposition du pôle.
• Le régime financier du contrat, incluant les coûts, le financement, la rémunération du titulaire et les garanties.
• Le contrôle, les responsabilités, les assurances, et les conditions d'évolution ou de fin du contrat.

Qui il concerne

• SNCF Réseau, en tant qu'établissement public industriel et commercial.
• La SAS Gare de la Mogère, en tant que société par actions simplifiée et titulaire du contrat.

Points clés

• Le contrat porte sur un bâtiment de voyageurs d'environ 8 235 mètres carrés de SHON, un parvis, des espaces d'intermodalité et de stationnement, des quais et les éléments techniques du pôle.
• SNCF Réseau a décidé de recourir à un contrat de partenariat suite à une évaluation positive de la mission d'appui aux partenariats public-privé.
• Le contrat a été signé le 4 février 2015.
• Des pénalités sont prévues en cas de manquement aux objectifs de performance ou de retard dans la construction.