En bref

Cet article de loi détaille les règles pour la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances actives biocides utilisées dans les produits de protection du bois, en fixant des exigences spécifiques et des délais de conformité.

Ce qu'il réglemente

• L'identité et la pureté minimale de substances actives biocides (Fluorure de sulfuryle, Dichlofluanide, Clothianidine, Etofenprox, Thiaméthoxame).
• Les dispositions spécifiques pour l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation associées à ces substances.
• Les dates d'inscription et d'expiration de l'inscription de ces substances actives.
• Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances avec la législation environnementale.

Qui il concerne

• Les professionnels qualifiés qui vendent et utilisent des produits de protection du bois contenant ces substances actives.
• Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits biocides.

Points clés

• Les produits contenant du fluorure de sulfuryle ne peuvent être vendus et utilisés que par des professionnels qualifiés.
• Des mesures d'atténuation des risques sont prévues pour les opérateurs et les personnes présentes lors de l'utilisation de ces produits.
• Les concentrations de fluorure de sulfuryle dans la troposphère doivent être surveillées et rapportées tous les cinq ans à partir du 1er janvier 2009.
• Pour le dichlofluanide, la clothianidine, l'étofenprox et le thiaméthoxame, des équipements de protection individuelle appropriés sont requis pour les usages industriels et/ou professionnels, et des mesures sont nécessaires pour protéger le sol et les eaux.