En bref

Ce décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier pour l'adapter aux spécificités des collectivités d'outre-mer. Il vise à harmoniser et préciser les règles monétaires et financières applicables dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions générales d'application des livres I à VI du code monétaire et financier dans les collectivités d'outre-mer.
• L'organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations en outre-mer.
• Les conditions d'application des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer.
• Les règles relatives aux produits financiers et aux services bancaires et de paiement dans ces territoires.

Qui il concerne

• Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques.
• Les banquiers, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement opérant dans ces territoires.

Points clés

• Il établit des règles spécifiques pour la circulation de l'euro et d'autres signes monétaires dans les différentes collectivités d'outre-mer.
• Il définit les missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), notamment en matière d'émission monétaire et de gestion des incidents de paiement.
• Il impose des obligations de déclaration pour les comptes bancaires et les transferts de fonds dans certaines collectivités.
• Il adapte les règles concernant les instruments financiers, les produits d'épargne réglementée et les services bancaires aux contextes locaux.