En bref

Cette loi établit les statuts types pour les sociétés coopératives agricoles qui ont pour but la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers. Elle définit les règles de fonctionnement, d'adhésion et les obligations des membres de ces coopératives.

Ce qu'elle réglemente

• La constitution et l'objet des sociétés coopératives agricoles.
• Les conditions d'admission et les obligations des associés coopérateurs.
• Les opérations que la coopérative peut effectuer, y compris les opérations accessoires et les services mutuels.
• Les droits à l'information des associés coopérateurs.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques ou morales souhaitant créer ou adhérer à une société coopérative agricole.
• Les agriculteurs et forestiers, ainsi que les groupements agricoles et associations d'agriculteurs.

Points clés

• Une coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs.
• L'objet principal de la coopérative est d'effectuer des opérations sur des produits provenant exclusivement des exploitations des associés coopérateurs.
• L'adhésion à la coopérative implique l'engagement de livrer des produits et de souscrire un nombre de parts sociales correspondant aux engagements.
• La durée initiale de l'engagement d'activité est fixée à un certain nombre d'exercices consécutifs et se renouvelle par tacite reconduction.