En bref

Ce texte établit les statuts types pour les sociétés coopératives agricoles qui produisent, collectent et vendent des produits agricoles et forestiers. Il définit les règles de création, de fonctionnement et les obligations des membres de ces coopératives.

Ce qu'il réglemente

• La constitution et la dénomination des coopératives agricoles.
• L'objet social de la coopérative, incluant la nature des produits et des opérations.
• Les conditions d'admission et les obligations des associés coopérateurs.
• Les opérations diverses que la coopérative peut effectuer en complément de son objet principal.

Qui il concerne

• Les personnes physiques ou morales souhaitant créer ou adhérer à une société coopérative agricole.
• Les sociétés coopératives agricoles existantes ou en formation, ainsi que leurs associés coopérateurs.

Points clés

• Une coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs.
• L'adhésion implique l'engagement de livrer des produits à la coopérative et de souscrire des parts sociales.
• La durée initiale de l'engagement est fixée à un nombre d'exercices consécutifs à déterminer.
• En cas de non-respect des engagements, l'associé coopérateur peut être tenu de participer aux frais fixes et/ou subir des sanctions.