En bref

Cette loi établit les règles et services de la circulation aérienne militaire, notamment en ce qui concerne le dépôt, le contenu, les modifications et la clôture des plans de vol, ainsi que les conditions météorologiques minimales et les équipements requis pour les vols à vue.

Ce qu'il réglemente

• Le dépôt et la gestion des plans de vol pour les aéronefs militaires.
• Les conditions météorologiques minimales pour les vols à vue (CAM V).
• Les niveaux de vol minimaux, maximaux et de croisière pour les vols CAM V.
• L'équipement de radiocommunication et de radionavigation nécessaire pour les aéronefs en vol CAM V.

Qui il concerne

• Les aéronefs effectuant des vols en circulation aérienne militaire (CAM).
• Les pilotes et commandants de bord de ces aéronefs.

Points clés

• Un plan de vol doit être déposé pour la majorité des vols en CAM, au plus tard 60 minutes avant le départ, sauf exceptions.
• Le plan de vol doit inclure des informations détaillées telles que l'identification de l'aéronef, les règles de vol, l'équipement, la route, les aérodromes de départ et de destination, et l'autonomie.
• Les vols CAM V (à vue) sont soumis à des minimums de visibilité et de distance par rapport aux nuages, qui varient selon le jour/nuit, le type d'aéronef et l'espace aérien.
• Les aéronefs en CAM V doivent être équipés de radiocommunications permettant une liaison bilatérale permanente et, dans certains cas, de radionavigation.