En bref

Cette loi définit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel, en précisant qui peut en bénéficier et sous quelles conditions.

Ce qu'elle réglemente

• Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les motifs de fin de contrat de travail ouvrant droit à l'allocation.
• Les conditions d'affiliation nécessaires pour recevoir l'allocation.
• Les situations assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits.

Qui elle concerne

• Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire ou dans des cas de démission légitime spécifiques.

Points clés

• L'allocation est un revenu de remplacement versé pendant une durée déterminée.
• Il faut justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat.
• Certaines périodes de suspension de contrat ou d'arrêt (maternité, maladie, accident du travail) sont assimilées à des heures de travail (cinq heures par journée de suspension).
• Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher activement un emploi ou suivre une formation.