En bref

Ce texte de loi détaille les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens de certains secteurs spécifiques, notamment le spectacle et l'audiovisuel. Il vise à assurer un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les motifs de fin de contrat de travail considérés comme involontaires ou assimilés.
• La durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier de l'allocation.
• Les périodes de suspension de contrat ou d'inactivité qui peuvent être prises en compte pour l'affiliation.

Qui il concerne

• Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement.
• Les salariés engagés en contrat à durée déterminée dans ces domaines d'activité.

Points clés

• Les salariés doivent justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat.
• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou assimilée à une démission légitime (ex: suivre un conjoint qui change d'emploi, mariage avec changement de résidence).
• Certaines périodes de suspension de contrat (maternité, arrêt maladie longue durée, accident du travail) sont prises en compte à raison de cinq heures de travail par journée.
• Les heures d'enseignement dispensées par ces ouvriers et techniciens sont retenues dans la limite de 70 heures (ou 120 heures pour les 50 ans et plus) pour l'affiliation.