En bref

Ce texte établit les statuts types pour la création et le fonctionnement des sociétés coopératives agricoles ayant pour objectif la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers. Il encadre la constitution, l'objet, l'adhésion et les obligations des associés coopérateurs de ces structures.

Ce qu'il réglemente

• La création et la dénomination des sociétés coopératives agricoles.
• L'objet principal et accessoire de ces coopératives, incluant les types de produits et d'opérations.
• Les conditions d'admission et les obligations des associés coopérateurs, ainsi que leur droit à l'information.
• Les règles concernant la durée de la coopérative, son siège social et les modalités de retrait des associés.

Qui il concerne

• Les personnes physiques ou morales souhaitant constituer ou adhérer à une société coopérative agricole.
• Les agriculteurs et forestiers, ainsi que les groupements agricoles et associations d'agriculteurs.

Points clés

• Une coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs.
• L'objet principal de la coopérative est d'effectuer des opérations sur des produits provenant exclusivement des exploitations des associés coopérateurs.
• L'adhésion à la coopérative implique l'engagement de livrer des produits et de souscrire des parts sociales.
• En cas de non-respect des engagements, des sanctions financières ou autres peuvent être appliquées par le conseil d'administration.