Cette convention nationale organise les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie
De quoi traite ce texte ?
Cette convention nationale organise les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie. Elle vise à garantir l'accès aux soins de qualité pour tous, à moderniser la pratique médicale et à améliorer l'efficience du système de santé.
Pour qui: Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel; Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
- Les modalités de rémunération des médecins, incluant le paiement à l'acte et de nouveaux modes complémentaires.
- Les mesures pour renforcer l'accès aux soins et la coordination entre professionnels de santé.
- Les engagements réciproques des médecins et des caisses d'assurance maladie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins exerçant à titre libéral, inscrits à l'Ordre national et ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel.
- Les organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Quels sont les points clés ?
- Le paiement à l'acte reste la base de la rémunération, complété par de nouveaux modes valorisant les objectifs de santé publique.
- Elle vise à renforcer l'accès aux soins, notamment en favorisant la dispense d'avance de frais et en proposant un contrat d'accès aux soins.
- Elle encourage la coordination des soins, notamment via le médecin traitant et le développement de l'exercice pluriprofessionnel.
- Elle met en place des mesures pour améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire, notamment par une "option démographie" pour les médecins exerçant en groupe ou en pôle de santé.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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