En bref

Ce texte est une annexe à un décret de 2010 qui concerne la prolongation et la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'État. Il liste spécifiquement les instances dont les mandats sont réduits en vue d'un scrutin en octobre 2011.

Ce qu'il réglemente

• La réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel.
• Les instances concernées au sein des Services du Premier ministre.
• Les instances concernées au sein du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement.
• Les instances concernées au sein du Ministère de la justice et des libertés.

Qui il concerne

• Les membres des commissions administratives paritaires (CAP).
• Les membres des commissions consultatives paritaires (CCP).
• Les membres des comités techniques paritaires (CTP).
• Les membres des comités d'hygiène et de sécurité (CHS).
• Les membres des commissions d'avancement et de discipline (CAD).

Points clés

• La réduction des mandats est prévue en vue du scrutin d'octobre 2011.
• Les "centres d'études techniques de l'équipement" et autres dénominations similaires sont remplacés par "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement" à partir du 27 décembre 2013.
• De nombreux corps de fonctionnaires sont spécifiquement listés pour les CAP nationales, notamment au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement, et au Ministère de la justice et des libertés.
• Des CTP et CHS sont spécifiés pour des services centraux, des directions régionales, des services à compétence nationale et des établissements publics.