En bref

Ce texte de loi détaille les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens du spectacle, de l'audiovisuel et de l'édition sonore, en précisant qui peut en bénéficier et sous quelles conditions.

Ce qu'il réglemente

• Les critères pour être éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les situations de perte d'emploi considérées comme involontaires, y compris certaines démissions légitimes.
• La durée minimale de travail requise pour bénéficier de l'allocation.
• Les périodes assimilées à du temps de travail pour le calcul de l'affiliation.

Qui il concerne

• Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire ou dans des cas de démission légitime spécifiques.

Points clés

• L'allocation est versée aux salariés dont la perte d'emploi est involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur).
• Certaines démissions sont considérées comme légitimes, par exemple pour suivre un conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi, ou en cas de non-paiement des salaires.
• Il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
• Les périodes de suspension du contrat de travail (maternité, arrêt maladie, accident du travail) sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.