En bref

Cette loi définit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens de certains secteurs spécifiques, notamment l'édition sonore, le cinéma, l'audiovisuel et le spectacle. Elle précise qui peut en bénéficier et les critères à remplir pour cela.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de fin de contrat de travail permettant de bénéficier de l'allocation chômage.
• Les situations de démission considérées comme légitimes pour l'ouverture des droits.
• La durée minimale d'affiliation requise pour prétendre à l'allocation.
• Les conditions d'inscription et de recherche d'emploi pour les bénéficiaires.

Qui elle concerne

• Les ouvriers et techniciens engagés en contrat à durée déterminée dans les domaines de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés dont la perte d'emploi est involontaire ou assimilée à une perte involontaire selon des cas de démission légitime spécifiques.

Points clés

• L'allocation est un revenu de remplacement versé pendant une durée déterminée.
• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou résulter d'une démission légitime (ex: suivre son conjoint, mariage/PACS avec changement de résidence, violences conjugales).
• Il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
• Les bénéficiaires doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi et être en recherche effective et permanente d'un emploi ou suivre une formation.