En bref

Cette loi établit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens de certains secteurs spécifiques, notamment ceux de l'édition sonore, du cinéma, de l'audiovisuel, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique. Elle définit qui peut bénéficier de cette aide et dans quelles circonstances.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les motifs de fin de contrat de travail considérés comme involontaires ou assimilés à une perte d'emploi involontaire.
• La durée minimale d'affiliation requise pour bénéficier de l'allocation.
• Les situations spécifiques (suspensions de contrat, maternité, maladie, etc.) qui sont prises en compte pour le calcul de la durée d'affiliation.

Qui elle concerne

• Les ouvriers et techniciens engagés en contrat à durée déterminée dans les domaines de l'édition sonore, du cinéma, de l'audiovisuel, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés dont la perte d'emploi est involontaire ou assimilée à une perte d'emploi involontaire selon les critères définis.

Points clés

• Pour être éligible, il faut justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou résulter d'une démission légitime (ex: suivre son conjoint, mariage/PACS avec changement de résidence, non-paiement des salaires, violences conjugales).
• Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
• Certaines périodes de maternité, d'arrêt maladie ou d'accident du travail sont également prises en compte pour le calcul des heures d'affiliation.