En bref

Ce texte définit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens de certains secteurs spécifiques, notamment l'édition, le cinéma, la radio, le spectacle et l'événementiel. Il précise qui peut en bénéficier et dans quelles situations de perte d'emploi.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
• Les motifs de fin de contrat de travail considérés comme involontaires ou assimilés à des démissions légitimes.
• La durée minimale d'affiliation requise pour bénéficier de l'ARE.
• Les périodes de suspension de contrat de travail ou d'absence pour maladie/maternité qui peuvent être prises en compte pour l'affiliation.

Qui il concerne

• Les ouvriers et techniciens engagés en contrat à durée déterminée dans les domaines de l'édition sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés involontairement privés d'emploi ou dont la démission est considérée comme légitime selon les critères définis.

Points clés

• Pour bénéficier de l'ARE, il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail.
• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou résulter d'une démission légitime (ex: suivre son conjoint, mariage/PACS avec changement de résidence, non-paiement de salaires, violences conjugales).
• Certaines périodes de suspension de contrat (maternité, arrêt maladie pour affection longue durée, accident du travail) sont assimilées à des heures de travail (5 heures par jour de suspension).
• Les heures d'enseignement dispensées par ces ouvriers et techniciens peuvent être retenues pour l'affiliation, dans la limite de 70 heures (120 heures pour les 50 ans et plus).