En bref

Cette loi établit les règles d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel, en précisant les conditions de fin de contrat et la durée d'affiliation nécessaires. Elle vise à assurer un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi dans ces secteurs spécifiques.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les motifs de perte d'emploi considérés comme involontaires, incluant certaines démissions légitimes.
• La durée minimale de travail requise pour bénéficier de l'allocation.
• Les types de périodes (suspension de contrat, maternité, maladie) qui sont prises en compte pour le calcul de la durée d'affiliation.

Qui elle concerne

• Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement.
• Les salariés qui perdent leur emploi de manière involontaire ou dans des cas de démission légitime spécifiques.

Points clés

• L'allocation est versée aux salariés qui remplissent des conditions liées au motif de fin de contrat, à la durée d'affiliation, à l'âge, à l'aptitude physique, au chômage, à l'inscription comme demandeur d'emploi et à la recherche d'emploi.
• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou résulter d'une démission légitime (ex: suivre son conjoint, mariage/PACS avec changement de résidence, non-paiement des salaires).
• Les salariés doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat.
• Certaines périodes de suspension de contrat (maternité, maladie, accident du travail) sont assimilées à des heures de travail pour le calcul de l'affiliation.