En bref

Ce texte définit les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les ouvriers et techniciens du spectacle et de l'audiovisuel, en précisant qui peut en bénéficier et sous quelles conditions.

Ce qu'il réglemente

• Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
• Les motifs de fin de contrat de travail ouvrant droit à l'allocation.
• Les conditions d'affiliation nécessaires pour percevoir l'allocation.
• Les périodes assimilées à des heures de travail pour le calcul de l'affiliation.

Qui il concerne

• Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique.
• Les salariés involontairement privés d'emploi ou dont la démission est considérée comme légitime.

Points clés

• L'allocation est un revenu de remplacement pour une durée déterminée.
• La perte d'emploi doit être involontaire (fin de CDD, rupture anticipée par l'employeur) ou résulter d'une démission légitime (ex: suivre son conjoint, mariage, violences conjugales).
• Il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin du contrat.
• Certaines périodes (maternité, arrêt maladie, formation) sont assimilées à des heures de travail, avec des limites spécifiques (ex: 70 heures pour l'enseignement, 120 heures pour les plus de 50 ans).