En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les zones de compétence (ressorts) des différentes juridictions. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.
• Les sièges des tribunaux de grande instance et de première instance.
• Les sièges des chambres et sections détachées des tribunaux.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, ainsi que leurs ressorts géographiques (cantons).

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Le texte liste les tribunaux par Cour d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Pour chaque Cour d'appel, il spécifie les départements (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne pour Agen).
• Pour chaque département, il indique le siège du tribunal de grande instance et le siège du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité.
• Le ressort de chaque tribunal d'instance et de juridiction de proximité est défini par une liste de cantons.