En bref

Ce texte de loi établit la répartition géographique des tribunaux en France, en définissant leurs sièges et les zones (ressorts) sur lesquelles ils exercent leur compétence. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.
• Les sièges des tribunaux de grande instance et de première instance.
• Les sièges des chambres et sections détachées de ces tribunaux.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts géographiques (cantons) de ces différentes juridictions.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables qui dépendent de ces tribunaux pour leurs affaires juridiques.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui exercent dans ces juridictions.

Points clés

• La Cour d'appel d'Agen couvre notamment le Gers, le Lot et le Lot-et-Garonne.
• La Cour d'appel d'Aix-en-Provence couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var.
• La Cour d'appel d'Amiens couvre l'Aisne, l'Oise et la Somme.
• La Cour d'appel d'Angers couvre le Maine-et-Loire.