En bref

Cette loi est un tableau qui détaille l'organisation territoriale des tribunaux en France, en listant les sièges et les ressorts géographiques des différentes juridictions. Elle définit les zones géographiques sur lesquelles chaque tribunal exerce sa compétence.

Ce qu'elle réglemente

• Les sièges des tribunaux de grande instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts géographiques (cantons) de ces tribunaux.
• L'organisation des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.

Qui elle concerne

• Les citoyens et justiciables, car elle détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• La loi est structurée par Cour d'appel, puis par département, puis par siège de tribunal de grande instance.
• Pour chaque siège de tribunal de grande instance, elle liste les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité qui en dépendent.
• Le "ressort" indique les cantons spécifiques sur lesquels chaque tribunal d'instance ou juridiction de proximité exerce sa compétence.
• Des numéros entre parenthèses (ex: (3), (4)) indiquent des modifications ou des versions différentes des ressorts pour certaines juridictions.