En bref

Cette loi établit l'organisation géographique des tribunaux en France, en définissant les sièges et les zones de compétence (ressorts) des différentes juridictions. Elle détaille où se trouvent les tribunaux et quels territoires ils couvrent.

Ce qu'elle réglemente

• Les sièges des Cours d'appel.
• Les sièges des tribunaux de grande instance et de première instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts géographiques (zones de compétence) de ces différentes juridictions, souvent définis par cantons.

Qui elle concerne

• Les citoyens et justiciables, car elle détermine quel tribunal est compétent selon leur lieu de résidence ou le lieu de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître les compétences territoriales des tribunaux.

Points clés

• La loi liste spécifiquement les Cours d'appel (ex: Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers) et, pour chaque Cour, les départements et les tribunaux qui en dépendent.
• Pour chaque tribunal de grande instance, d'instance ou de proximité, elle précise son siège (ville où il est situé).
• Le "ressort" de chaque tribunal est défini par une liste de cantons, indiquant les limites géographiques de sa compétence.
• Certaines entrées mentionnent des exceptions spécifiques, comme l'emprise d'un aérodrome, ou des numéros entre parenthèses qui indiquent des modifications ou des versions différentes des ressorts.