En bref

Cette instruction générale interministérielle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale en précisant les conditions d'accès, de traitement et de protection des informations classifiées. Elle détaille l'organisation générale de cette protection, les mesures de sécurité pour les personnes, les informations, les lieux et les systèmes d'information.

Ce qu'elle réglemente

• Les principes et l'organisation de la protection du secret de la défense nationale.
• Les mesures de sécurité relatives aux personnes, incluant l'accès au secret et l'habilitation.
• Les mesures de sécurité relatives aux informations ou aux supports classifiés, de leur classification à leur destruction ou archivage.
• La protection des lieux abritant des secrets et des systèmes d'information.
• La protection du secret dans le cadre des contrats, qu'ils soient publics ou privés.

Qui elle concerne

• Toutes les administrations centrales, services déconcentrés de l'État, établissements publics nationaux, et entités, publiques ou privées, concernées par le secret de la défense nationale.
• Toute personne détentrice, même temporairement, d'un secret de la défense nationale, y compris dans le cadre d'un contrat.

Points clés

• Il existe trois niveaux de classification : Très Secret Défense, Secret Défense, Confidentiel Défense.
• L'habilitation est une décision explicite permettant à une personne d'accéder aux informations ou supports classifiés, en fonction de son besoin d'en connaître.
• Une information classifiée est compromise si elle est portée à la connaissance du public ou d'une personne non habilitée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître.
• Toute personne qui compromet le secret s'expose à des sanctions administratives et pénales, conformément aux articles 413-10 et suivants du code pénal.