En bref

Cette loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les ressorts territoriaux des différentes juridictions. Elle vise à définir les zones géographiques sur lesquelles chaque tribunal exerce sa compétence.

Ce qu'elle réglemente

• Les sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.
• Les sièges des tribunaux de grande instance et de première instance.
• Les sièges des chambres détachées des tribunaux de grande instance et des sections détachées des tribunaux de première instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, ainsi que leurs ressorts territoriaux.

Qui elle concerne

• Les citoyens et justiciables, car elle détermine le tribunal compétent pour leur lieu de résidence ou l'emplacement de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître les compétences territoriales des juridictions.

Points clés

• La loi liste précisément les cantons qui relèvent de chaque siège de tribunal de grande instance, de tribunal d'instance et de juridiction de proximité.
• Des modifications ont été apportées à cette annexe, notamment l'annulation par le Conseil d'État d'une suppression de tribunal (Moulins).
• Les ressorts sont définis par département (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Aisne, Oise, Somme, Maine-et-Loire).
• Certains ressorts ont des exceptions spécifiques, comme l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour pour certains cantons du Gers.