En bref

Ce règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) établit les règles pour l'attribution de subventions destinées à l'amélioration de l'habitat, notamment les conditions de dépôt des demandes et les critères d'éligibilité des travaux. Il vise à encadrer les décisions d'aide prises par les autorités compétentes, en tenant compte des orientations nationales et des besoins locaux.

Ce qu'il réglemente

• La définition et l'approbation d'un programme d'actions pour l'attribution des aides de l'ANAH.
• Les modalités de fonctionnement et le règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH).
• La procédure de dépôt et d'instruction des demandes de subvention pour la réalisation de travaux.
• Les conditions d'éligibilité des travaux et des immeubles pour bénéficier des subventions.

Qui il concerne

• Les collectivités ou établissements publics délégataires (départements ou EPCI) qui gèrent les crédits de l'ANAH.
• Les demandeurs de subventions pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat.

Points clés

• Un programme d'actions doit être établi et soumis à l'avis de la CLAH, précisant les priorités d'intervention, les critères de sélectivité des projets et les modalités financières.
• Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises par le délégataire ou le délégué de l'agence, parfois après avis de la CLAH.
• Les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne sont généralement pas éligibles, sauf exceptions pour des travaux urgents ou imposés par l'État.
• Les immeubles ou logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans (ou 10 ans pour les parties communes d'un immeuble en plan de sauvegarde) à la date de notification de la subvention.