En bref

Cette loi est une annexe réglementaire qui détaille l'organisation géographique des tribunaux en France. Elle établit les sièges et les ressorts territoriaux des différentes juridictions, des cours d'appel aux juridictions de proximité.

Ce qu'elle réglemente

• Les sièges des tribunaux de grande instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts territoriaux (zones géographiques de compétence) de ces tribunaux.
• L'emplacement des chambres détachées des tribunaux de grande instance.

Qui elle concerne

• Les citoyens et justiciables, car elle détermine le tribunal compétent selon leur lieu de résidence ou l'emplacement de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• La loi liste les départements (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne) et, pour chacun, les tribunaux de grande instance et d'instance.
• Chaque tribunal d'instance et juridiction de proximité a un ressort défini par des cantons spécifiques (ex: pour Auch, les cantons d'Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, etc.).
• Certains tribunaux de grande instance peuvent avoir des chambres détachées, comme celle de Marmande pour le tribunal de Villeneuve-sur-Lot, avec son propre ressort.
• Des numéros entre parenthèses (ex: (3), (4)) indiquent des modifications ou des versions différentes des ressorts, mais le texte ne précise pas leur signification exacte.