En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les ressorts (zones de compétence) des différentes juridictions. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des tribunaux de grande instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts géographiques (cantons) de ces tribunaux, définissant leur zone de compétence.
• L'emplacement des chambres détachées de certains tribunaux de grande instance.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent pour leur lieu de résidence ou l'emplacement d'une affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Le texte est organisé par Cour d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Sous chaque Cour d'appel, il liste les départements (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne pour Agen).
• Pour chaque département, il indique le siège du tribunal de grande instance et les sièges des tribunaux d'instance et de proximité.
• Le ressort de chaque tribunal est défini par une liste de cantons spécifiques.