En bref

Cette loi est un tableau qui détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les ressorts (zones de compétence) des différentes juridictions. Elle vise à définir précisément où les affaires judiciaires doivent être traitées.

Ce qu'elle réglemente

• Le siège des tribunaux de grande instance.
• Le siège des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Le ressort géographique de chaque tribunal, c'est-à-dire les cantons qu'ils couvrent.
• L'organisation des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.

Qui elle concerne

• Les citoyens et justiciables, car elle détermine le tribunal compétent pour leur lieu de résidence ou pour l'affaire concernée.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître les ressorts des différentes juridictions.

Points clés

• La loi est structurée par Cour d'appel, puis par département, puis par siège de tribunal de grande instance.
• Pour chaque siège de tribunal de grande instance, elle liste les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité qui en dépendent.
• Le ressort est défini par une liste de cantons pour chaque tribunal d'instance ou juridiction de proximité.
• Certains ressorts peuvent avoir des exceptions, comme l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour mentionnée pour certains cantons du Gers.