En bref

Cette loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en précisant où se situent les différentes juridictions et quels territoires elles couvrent. Elle établit les sièges et les ressorts des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.

Ce qu'elle réglemente

• L'emplacement géographique des sièges des tribunaux de grande instance.
• L'emplacement géographique des sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les territoires (ressorts) couverts par chaque tribunal, souvent définis par des cantons.
• L'existence de chambres détachées pour certains tribunaux, comme à Marmande.

Qui elle concerne

• Les citoyens et justiciables, car elle détermine quel tribunal est compétent pour leur lieu de résidence ou l'emplacement de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître l'organisation judiciaire.

Points clés

• La loi liste les tribunaux par Cour d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Pour chaque département (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Aisne, Oise, Somme, Maine-et-Loire, Mayenne), elle indique le siège du tribunal de grande instance.
• Elle précise ensuite, pour chaque siège de tribunal de grande instance, les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité qui en dépendent.
• Le "ressort" de chaque tribunal est défini par une liste de cantons spécifiques (ex: pour Auch, les cantons d'Auch-Nord-Est, Auch-Nord-Ouest, etc.).