En bref

Cette loi est un tableau qui détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en précisant où se situent les différents types de tribunaux et quelles zones géographiques ils couvrent.

Ce qu'elle réglemente

• Le siège des tribunaux de grande instance.
• Le siège des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Le ressort géographique (la zone de compétence) de ces tribunaux.
• L'emplacement des chambres détachées des tribunaux de grande instance.

Qui elle concerne

• Les citoyens et justiciables qui dépendent de ces tribunaux pour leurs affaires judiciaires.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui exercent dans ces juridictions.

Points clés

• La loi liste les tribunaux par Cour d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Pour chaque Cour d'appel, elle indique les départements concernés (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne pour Agen).
• Elle spécifie le siège du tribunal de grande instance et le siège du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité.
• Le ressort est défini par des cantons, et parfois des exceptions sont mentionnées (ex: "A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour").