En bref

Ce texte de loi liste des actes médicaux spécifiques qui autorisent la facturation d'un supplément pour une surveillance continue en établissement de santé. Il s'agit d'une annexe à un arrêté plus large concernant les forfaits alloués aux établissements de santé.

Ce qu'il réglemente

• Les actes médicaux qui justifient une surveillance continue.
• La facturation d'un supplément pour cette surveillance.
• Les codes CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) associés à ces actes.
• Les libellés précis des actes concernés, principalement en neurochirurgie et chirurgie cardiaque.

Qui il concerne

• Les établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou d'hospitalisation à domicile.
• Les patients subissant les actes médicaux listés.

Points clés

• La liste des actes est exhaustive et identifiée par des codes CCAM (ex: AAFA001, DAAA001).
• Ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.
• Les actes couvrent des interventions complexes sur le cerveau, la moelle épinière et le cœur.
• La surveillance continue de la pression intracrânienne est également un acte autorisant ce supplément (ABQP001).