En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les ressorts (zones de compétence) des différentes juridictions. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des tribunaux de grande instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts géographiques de ces tribunaux, définis par cantons.
• L'emplacement des chambres détachées de certains tribunaux.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, dont la compétence territoriale des tribunaux dépend de leur lieu de résidence ou de l'emplacement de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la répartition géographique des juridictions.

Points clés

• La loi liste les tribunaux par Cour d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Pour chaque département (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Aisne, Oise, Somme, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe), elle indique le siège du tribunal de grande instance.
• Elle précise ensuite, pour chaque siège de tribunal de grande instance, les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité qui en dépendent.
• Le ressort de chaque tribunal est défini par une liste de cantons.