En bref
Cet article de loi liste les actes médicaux qui permettent aux établissements de santé de facturer un supplément pour la surveillance continue des patients. Il s'agit principalement d'interventions chirurgicales complexes liées au cerveau, à la moelle épinière et au cœur.
Ce qu'il réglemente
- Les codes d'actes de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui sont éligibles à un supplément de surveillance continue.
- Les types d'interventions chirurgicales spécifiques, notamment neurochirurgicales et cardiaques.
- La facturation de forfaits pour les établissements de santé.
Qui il concerne
- Les établissements de santé qui réalisent des activités de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou d'hospitalisation à domicile.
- Les patients subissant les actes médicaux listés, qui nécessitent une surveillance continue.
Points clés
- La liste des actes est exhaustive et comprend des procédures comme l'exérèse de tumeurs cérébrales (AAFA001 à AAFA005), l'évacuation d'hématomes intracérébraux (AAJA001 à AAJA006), et la pose de capteurs de pression intracrânienne (ABLB001 à ABLB003).
- Des interventions sur la moelle épinière (AEFA001 à AEFA003) et la queue de cheval (AHFA003) sont également incluses.
- Des actes cardiaques complexes, tels que la résection d'anévrismes ventriculaires (DAFA003) ou la fermeture de communications interventriculaires (DASA001), figurent aussi dans la liste.
- Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2023.