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En bref

Ce décret, datant du 22 novembre 2011, établit les règles réglementaires concernant l'acquisition, la gestion et la protection des biens appartenant aux entités publiques, qu'ils fassent partie de leur domaine public ou privé.
Ce qu'il réglemente

Les différentes manières pour les entités publiques d'acquérir des biens, que ce soit à titre onéreux (échange, dation en paiement, droit de préemption) ou à titre gratuit (dons, legs, successions en déshérence, biens sans maître, biens confisqués, objets sous main de justice, sommes et valeurs prescrites).
Les procédures d'acquisition des biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, incluant la consultation préalable et la passation des actes.
La gestion des biens relevant du domaine public (immobilier, maritime, fluvial, mobilier) et du domaine privé, y compris leur utilisation, les modalités de gestion et les dispositions financières.
La protection du domaine public, notamment les servitudes administratives et les contraventions de voirie, ainsi que les règles de sortie des biens du domaine public.
Qui il concerne

L'État et ses établissements publics.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Points clés

Le décret détaille les règles d'acquisition des biens, distinguant les acquisitions à titre onéreux et à titre gratuit.
Il établit les procédures spécifiques pour l'acquisition de biens situés en France et à l'étranger.
Il définit la consistance et les règles d'utilisation du domaine public (immobilier, maritime, fluvial, mobilier) et du domaine privé.
Il prévoit des dispositions financières et des mesures de protection pour le domaine public, ainsi que les conditions de sortie des biens de ce domaine.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000024882357
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/23/LEGIARTI000024882357.xml
Article
2999-01-01
2999-01-01
ENTIEREMENT_MODIF
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Annexe
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général de la propriété des personnes publiques. 
Sct. PARTIE RÉGLEMENTAIRE, Sct. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION, Sct. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION, Sct. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX, Sct. Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable, Sct. Section 1 : Echange, Art. R1111-1, Art. R1111-2, Sct. Section 2 : Dation en paiement, Art. R1111-3, Sct. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte, Sct. Section 1 : Droit de préemption immobilier, Art. R1112-1, Art. R1112-2, Art. R1112-3, Art. R1112-4, Sct. Section 2 : Droit de préemption mobilier, Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7, Sct. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT, Sct. Chapitre Ier : Dons et legs, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R1121-1, Art. R1121-2, Art. R1121-3, Art. R1121-4, Art. R1121-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Art. R1121-6, Art. R1121-7, Art. R1121-8, Sct. Chapitre II : Successions en déshérence, Art. R1122-1, Sct. Chapitre III : Biens sans maître, Art. R1123-1, Art. R1123-2, Sct. Chapitre IV : Biens confisqués, Sct. Chapitre V : Objets placés sous main de justice, Sct. Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites, Art. R1126-1, Art. R1126-2, Art. R1126-3, Art. R1126-4, Art. R1126-5, Art. R1126-6, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R1127-1, Sct. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION, Sct. TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Consultation préalable, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R1211-1, Art. R1211-2, Art. R1211-3, Art. R1211-4, Art. R1211-5, Art. R1211-6, Art. R1211-7, Art. R1211-8, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R1211-9, Art. R1211-10, Sct. Chapitre II : Actes, Sct. Section 1 : Passation des actes, Art. R1212-1, Art. R1212-2, Sct. Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds, Art. R1212-3, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art. R1212-6, Art. R1212-7, Art. R1212-8, Sct. Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R1212-9, Art. R1212-10, Art. R1212-11, Art. R1212-12, Art. R1212-13, Art. R1212-14, Art. R1212-15, Art. R1212-16, Art. R1212-17, Art. R1212-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France, Art. R1212-19, Art. R1212-20, Art. R1212-21, Art. R1212-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R1212-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France, Art. R1212-24, Sct. Section 4 : Délégations et représentations, Art. D1212-25, Art. D1212-26, Sct. TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre unique, Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. D1221-3, Art. D1221-4, Art. D1221-5, Art. D1221-6, Sct. DEUXIÈME PARTIE : GESTION, Sct. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Domaine public immobilier, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. R2111-1, Art. R2111-2, Art. R2111-3, Sct. Section 2 : Domaine public maritime, Art. R2111-4, Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-10, Art. R2111-11, Art. R2111-12, Art. R2111-13, Art. R2111-14, Sct. Section 3 : Domaine public fluvial, Art. R2111-15, Art. R2111-16, Art. R2111-17, Art. R2111-18, Art. R2111-19, Art. R2111-20, Sct. Chapitre II : Domaine public mobilier, Sct. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation, Sct. Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation, Sct. Section 1 : Règles générales d'occupation, Art. R2122-1, Art. R2122-2, Art. R2122-3, Art. R2122-4, Art. R2122-5, Art. R2122-6, Art. R2122-7, Art. R2122-8, Sct. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations, Art. R2122-9, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R2122-10, Art. R2122-11, Sct. Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-12, Art. R2122-13, Sct. Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-16, Art. R2122-17, Sct. Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-18, Sct. Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-24, Art. R2122-25, Art. R2122-26, Sct. Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-27, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Art. R2122-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Sct. Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Sct. Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Art. R2122-49, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales, Sct. Paragraphe 1 : Compétence du département, Art. R2122-50, Art. R2122-51, Sct. Paragraphe 2 : Compétence de la commune, Art. R2122-52, Art. R2122-53, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R2122-54, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours, Art. R2122-55, Sct. Chapitre III : Modalités de gestion, Sct. Section 1 : Convention de gestion, Art. R2123-1, Art. R2123-2, Art. R2123-3, Art. R2123-4, Art. R2123-5, Art. R2123-6, Art. R2123-7, Art. R2123-8, Sct. Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation, Art. R2123-9, Art. R2123-10, Art. R2123-11, Art. R2123-12, Art. R2123-13, Art. R2123-14, Sct. Section 3 : Superposition d'affectations, Art. R2123-15, Art. R2123-16, Art. R2123-17, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Utilisation du domaine public maritime, Sct. Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, Art. R2124-1, Art. R2124-2, Art. R2124-3, Art. R2124-4, Art. R2124-5, Art. R2124-6, Art. R2124-7, Art. R2124-8, Art. R2124-9, Art. R2124-10, Art. R2124-11, Art. R2124-12, Sct. Sous-section 2 : Concessions de plage, Sct. Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, Art. R2124-13, Art. R2124-14, Art. R2124-15, Art. R2124-16, Art. R2124-17, Art. R2124-18, Art. R2124-19, Art. R2124-20, Sct. Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage, Art. R2124-21, Art. R2124-22, Art. R2124-23, Art. R2124-24, Art. R2124-25, Art. R2124-26, Art. R2124-27, Art. R2124-28, Art. R2124-29, Art. R2124-30, Sct. Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation, Art. R2124-31, Art. R2124-32, Art. R2124-33, Art. R2124-34, Sct. Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, Art. R2124-35, Art. R2124-36, Art. R2124-37, Art. R2124-38, Sct. Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, Art. R2124-39, Art. R2124-40, Art. R2124-41, Art. R2124-42, Art. R2124-43, Art. R2124-44, Art. R2124-45, Art. R2124-46, Art. R2124-47, Art. R2124-48, Art. R2124-49, Art. R2124-50, Art. R2124-51, Art. R2124-52, Art. R2124-53, Art. R2124-54, Art. R2124-55, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R2124-56, Sct. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R2124-57, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial, Art. R2124-58, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi, Art. R2124-59, Sct. Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien, Art. R2124-60, Sct. Section 4 : Exploitation des ressources naturelles, Art. R2124-61, Art. R2124-62, Art. R2124-63, Sct. Section 5 : Concessions de logement, Sct. Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat, Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-76, Sct. Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat, Art. R2124-77, Sct. Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R2124-78, Sct. Chapitre V : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2125-1, Art. R2125-2, Art. R2125-3, Art. R2125-4, Art. R2125-5, Art. R2125-6, Sct. Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial, Art. R2125-7, Art. R2125-8, Art. R2125-9, Art. R2125-10, Art. R2125-11, Art. R2125-12, Art. R2125-13, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations, Art. R2125-14, Art. R2125-15, Art. R2125-16, Sct. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Servitudes administratives, Sct. Chapitre II : Police de la conservation, Sct. Section 1 : Contraventions de voirie routière, Art. R2132-1, Sct. Section 2 : Contraventions de grande voirie, Sct. TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. D2141-1, Sct. Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial, Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3, Sct. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Location, mise à disposition et affectation, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier, Art. R2222-1, Art. R2222-2, Art. R2222-3, Art. R2222-4, Art. R2222-5, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier, Art. R2222-6, Art. R2222-7, Sct. Section 2 : Gestion confiée à des tiers, Sct. Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Convention de gestion, Art. R2222-8, Art. R2222-9, Art. R2222-10, Art. R2222-11, Art. R2222-12, Art. R2222-13, Art. R2222-14, Art. R2222-15, Sct. Paragraphe 2 : Contrat de gérance, Art. R2222-16, Sct. Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, Art. R2222-17, Sct. Section 3 : Concessions de logement, Sct. Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat, Art. R2222-18, Sct. Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat, Art. R2222-19, Sct. Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R2222-20, Sct. Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, Art. R2222-21, Art. R2222-22, Art. R2222-23, Art. R2222-24, Art. R2222-25, Art. R2222-26, Art. R2222-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, Art. R2222-28, Art. R2222-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R2222-30, Art. R2222-31, Art. R2222-32, Sct. Section 5 : Sommes et valeurs prescrites, Art. R2222-33, Art. R2222-34, Sct. Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. R2222-35, Sct. Section 7 : Administration du domaine forestier, Art. R2222-36, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS, Sct. Chapitre Ier : Insaisissabilité, Sct. Chapitre II : Implantation et inventaire, Sct. Section 1 : Biens situés à l'étranger, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. D2312-3, Sct. Section 2 : Biens situés en France, Art. R2312-4, Sct. Section 3 : Inventaire, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier, Art. R2312-5, Art. D2312-6, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier, Art. R2312-7, Sct. Section 4 : Délégations et représentations, Art. D2312-8, Art. D2312-9, Sct. Chapitre III : Attribution, Art. R2313-1, Art. R2313-2, Art. R2313-3, Art. R2313-4, Art. R2313-5, Art. R2313-6, Sct. TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE, Sct. Chapitre Ier : Constatation et perception, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R2321-1, Art. R2321-2, Art. R2321-3, Art. R2321-4, Art. D2321-5, Sct. Section 2 : Prescriptions, Art. R2321-6, Sct. Section 3 : Seuil de mise en recouvrement, Art. D2321-7, Art. D2321-8, Sct. Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement, Art. R2321-9, Sct. Chapitre II : Paiement, Sct. Chapitre III : Action en recouvrement, Sct. Section 1 : Exercice des poursuites, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Sct. Section 2 : Contentieux du recouvrement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R2323-6, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat, Art. R2331-1, Art. R2331-2, Art. R2331-3, Art. R2331-4, Art. R2331-5, Art. R2331-6, Sct. Section 2 : Procédures contentieuses, Sct. Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative, Art. R2331-7, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire, Art. R2331-8, Art. R2331-9, Art. R2331-10, Art. R2331-11, Sct. TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE, Sct. TROISIÈME PARTIE : CESSION, Sct. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE UNIQUE INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : Principe, Sct. Chapitre II : Dérogations, Sct. Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial, Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3, Art. R3113-4, Art. R3113-5, Art. R3113-6, Art. R3113-7, Sct. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. TITRE Ier : MODES DE CESSION, Sct. Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux, Sct. Section 1 : Vente, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. D3211-29, Art. D3211-30, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, Art. R3211-34, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-42, Sct. Section 2 : Autres modes, Sct. Sous-section 1 : Echange, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45, Art. R3211-46, Sct. Sous-section 2 : Apport, Art. R3211-47, Sct. Chapitre II : Cessions à titre gratuit, Sct. Section 1 : Domaine immobilier, Art. R3212-1, Sct. Section 2 : Domaine mobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R3212-2, Art. D3212-3, Art. D3212-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. D3212-5, Art. D3212-6, Sct. TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE, Sct. Chapitre Ier : Ventes, Sct. Section 1 : Domaine immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat, Art. R3221-1, Art. R3221-2, Art. R3221-3, Sct. Paragraphe 2 : Délégations et représentations, Art. D3221-4, Art. D3221-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R3221-6, Art. R3221-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux, Art. R3221-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré, Art. R3221-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger, Art. R3221-10, Art. R3221-11, Art. D3221-12, Sct. Section 2 : Domaine mobilier, Art. R3221-13, Art. R3221-14, Art. R3221-15, Art. D3221-16, Art. D3221-17, Sct. Chapitre II : Echange, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. D3222-1, Art. D3222-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R3222-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux, Art. R3222-4, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX, Art. R3231-1, Art. R3231-2, Sct. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. TITRE Ier : PRISES À BAIL, Sct. Chapitre Ier : Biens situés en France, Sct. Section 1 : Consultation préalable, Art. R4111-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R4111-2, Art. R4111-3, Art. R4111-4, Art. R4111-5, Art. R4111-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R4111-7, Sct. Section 2 : Passation des actes, Art. R4111-8, Sct. Section 3 : Délégations et représentations, Art. D4111-9, Art. D4111-10, Sct. Section 4 : Contentieux, Art. R4111-11, Sct. TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Mise en location, Art. R4121-1, Sct. Section 2 : Attribution, Art. R4121-2, Sct. Section 3 : Concessions de logement, Art. R4121-3, Sct. Section 4 : Inventaire, Art. R4121-4, Art. D4121-5, Sct. Section 5 : Biens situés à l'étranger, Art. D4121-6, Sct. LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. TITRE UNIQUE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. ANNEXE , Art. Annexe à l'article R3113-2
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés d... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Actes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens situés à l'étranger (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Cessions à titre gratuit (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dispositions particulières (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Domaine public mobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dérogations (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Echange (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Implantation et inventaire (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Paiement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Police de la conservation (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Règles particulières au domaine p... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Successions en déshérence (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'aff... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Action en recouvrement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Attribution (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Biens sans maître (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Modalités de gestion (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Transfert de propriété du domain... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Biens confisqués (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens situés en France (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Constatation et perception (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Consultation préalable (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Domaine public immobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dons et legs (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Insaisissabilité (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Principe (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Règles générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Servitudes administratives (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affecta... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Ventes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre V : Dispositions financières (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre V : Objets placés sous main de justice (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - DEUXIÈME PARTIE : GESTION (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILI... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Compétence du département (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Concessions de logement dans le... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Convention de gestion (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Présentation de la demande de t... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Attribution des concessions de p... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Compétence de la commune (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Contrat de gérance (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux éta... (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupatio... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Délégations et représentations (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit ... (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'e... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure né... (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux col... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Dispositions communes (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation co... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvr... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ulté... (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constr... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Partie réglementaire (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈR... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Autorités compétentes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Biens situés à l'étranger (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consultation préalable (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Contraventions de voirie routière (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Convention de gestion (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Domaine immobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Domaine immobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Droit de préemption immobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Echange (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Exercice des fonctions de contentie... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Exercice des poursuites (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Location, mise à disposition et aff... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Mise en location (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Passation des actes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Règles générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Règles générales d'occupation (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Vente (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Attribution (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Autres modes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Biens situés en France (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Contentieux du recouvrement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Contraventions de grande voirie (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dation en paiement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions particulières au domai... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Domaine mobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Domaine mobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Domaine public maritime (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Droit de préemption mobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Gestion confiée à des tiers (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Passation des actes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Prescriptions (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Procédures contentieuses (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Règles particulières à certaines oc... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Transfert de gestion lié à un chang... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Concessions de logement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Concessions de logement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Dispositions applicables aux établ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Dispositions particulières à certai... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Domaine public fluvial (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Délégations et représentations (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Inventaire (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Réalisation par l'administration ch... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Seuil de mise en recouvrement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Superposition d'affectations (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Contentieux (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Délégations et représentations (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Délégations et représentations (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Inventaire (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Prélèvement pour frais d'administra... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Révision des libéralités et restitu... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Biens situés à l'étranger (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Concessions de logement (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Section 7 : Administration du domaine forestier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions de logement dans l... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions de logement dans l... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Echange (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers pa... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Procédure devant la juridictio... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Règles générales (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Apport (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Autorisations d'occupation tem... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de logement dans l... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de logement dans l... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de plage (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux é... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers pa... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Procédure devant la juridictio... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Règles particulières à certain... (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Autorisations d'occupation tem... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux c... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions relatives au cana... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Règles particulières au domain... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Dispositions communes (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Règles particulières aux titre... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 5 : Dispositions applicables aux b... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : CONTENTIEUX (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : CONTENTIEUX (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : MODES DE CESSION (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : PRISES À BAIL (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IM... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBI... (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - TROISIÈME PARTIE : CESSION (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1212-25 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1212-26 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2141-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-30 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-12 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3222-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3222-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4111-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4111-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4112-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4121-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4121-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-2 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-3 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-5 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-6 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-7 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1122-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1127-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-13 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-14 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-15 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-20 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-21 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-22 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-23 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-24 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-3 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-7 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-8 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-11 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-12 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-13 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-14 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-15 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-19 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-20 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-5 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-6 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-7 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-8 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-9 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-10 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-13 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-14 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-19 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-20 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-21 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-22 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-23 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-24 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-25 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-26 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-27 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-50 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-51 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-52 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-54 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-55 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-13 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-14 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-15 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-2 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-6 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-13 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-14 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-15 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-16 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-17 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-18 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-19 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-2 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-20 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-21 (V)
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-30 (V)
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-50 (M)
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-6 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-60 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-61 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-62 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-63 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-64 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-66 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-67 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-68 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-69 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-7 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-70 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-71 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-72 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-73 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-74 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-78 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-9 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-10 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-12 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-13 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-14 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-15 (V)
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