En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en spécifiant les sièges et les ressorts territoriaux des différentes juridictions. Il s'agit d'une annexe réglementaire au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• Les sièges des tribunaux de grande instance.
• Les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts territoriaux (zones géographiques de compétence) de ces tribunaux, définis par départements et cantons.
• L'applicabilité de ces dispositions aux affaires introduites après le 1er janvier 2017.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent selon leur localisation géographique.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des juridictions.

Points clés

• Les dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
• Le texte liste les tribunaux par Cour d'appel (ex: Cour d'appel d'Agen, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Angers).
• Pour chaque Cour d'appel, il précise les départements (ex: Gers, Lot, Lot-et-Garonne pour Agen) et, pour chaque département, les sièges des tribunaux de grande instance, d'instance et de proximité.
• Le ressort de chaque tribunal est défini par une liste de cantons.