En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en précisant où se situent les sièges des tribunaux et quelles zones géographiques (cantons) relèvent de leur compétence. Il s'agit d'une annexe réglementaire du Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• La localisation des sièges des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
• Le ressort territorial (les cantons) de chaque tribunal de grande instance et de chaque tribunal d'instance.
• Les modifications possibles de ces dispositions par décret.
• L'existence de chambres détachées de tribunaux de grande instance et de sections détachées de tribunaux de première instance.

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, dont la compétence territoriale des tribunaux est définie par ce texte.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître les ressorts des juridictions.

Points clés

• Les dispositions de cette annexe peuvent être modifiées par décret, conformément à l'article 6 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017.
• Le texte liste les sièges des tribunaux par Cour d'appel, puis par département, puis par type de tribunal (tribunal de grande instance, tribunal d'instance).
• Pour chaque tribunal d'instance, une liste précise des cantons qui composent son ressort est fournie.
• Certains tribunaux de grande instance peuvent avoir des chambres détachées, avec leur propre ressort spécifique (ex: une chambre détachée à Marmande pour le tribunal de grande instance d'Agen).