En bref

Cette loi établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion), afin d'assurer leur conformité et de prévenir les risques.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations de combustion aux déclarations et aux contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des installations pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
• Les caractéristiques de comportement au feu des bâtiments abritant ces installations.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant le récépissé de déclaration et les rapports de visite.
• Les appareils de combustion doivent être implantés à au moins 10 mètres des limites de propriété, des établissements recevant du public et des installations de matières combustibles ou inflammables.