En bref

Ce texte de loi détaille l'organisation géographique des tribunaux en France, en précisant où se situent les différentes juridictions et quels territoires elles couvrent. Il s'agit d'une annexe au Code de l'organisation judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• La localisation des sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel.
• La localisation des sièges des tribunaux de grande instance et de première instance.
• La localisation des sièges des chambres détachées des tribunaux de grande instance et des sections détachées des tribunaux de première instance.
• La localisation des sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, ainsi que leurs ressorts territoriaux (les cantons qu'ils couvrent).

Qui il concerne

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent en fonction de leur lieu de résidence ou du lieu de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître la compétence territoriale des différentes juridictions.

Points clés

• Les dispositions sont applicables aux affaires introduites après le 1er janvier 2017.
• Le texte liste les sièges des tribunaux de grande instance et, pour chacun, les sièges des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité qui en dépendent.
• Pour chaque tribunal d'instance ou juridiction de proximité, le texte définit précisément son "ressort", c'est-à-dire la liste des cantons qu'il couvre.
• Certains tribunaux de grande instance peuvent avoir une "chambre détachée" dont le ressort est également spécifié.